n° D 97-12.558 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

applicables, de l'annexe II au code général des impôts, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur d'activité, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque

code général des impôts pour les années 2013 à 2016, pour remettre en cause les abattements sur les bénéfices qu'elle avait appliqué sur le fondement de l'article 44 quaterdecies du même code et pour

La rubrique 44 a) du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement dispose que les projets de " pistes permanentes de courses d'essai et de loisirs pour véhicules motorisés " sont soumis

En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

des condamnations prononcées à son encontre du fait du contrat souscrit auprès d'elle, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile; alors

du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1289 du Code civil et L. 7321-1 à L. 7321-4 du Code du travail.

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.

Aux termes de l'article 1517 de ce code dans sa version applicable à la même année : " I - 1.

ET QU'ELLE A REGARDES COMME DES REVENUS DISTRIBUES A M.

des amortissements déductibles issu de l’article 32 de l’annexe II du code général des impôts est inapplicable dès lors que l’avantage en nature résultant de la mise à disposition des biens immeubles

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022.

X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

Aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle : " (...) est déterminée comme suit : 1° Pour les

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des opérations de contrôle : " () II. - Les fonctionnaires mentionnés

302 septies A du code général des impôts ; 2° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article