L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 212-5 II, alors applicable, du code du travail, qu'un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des

1382 du Code Civil, * 700,00 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -a ordonné la délivrance par la SA X...

Il résulte de l'article R 626-45 du code de commerce que lorsque le débiteur sollicite par requête une modification de son plan, en application de l'article L 626-26 du code de commerce, le greffe doit

alinéa du II de l'article L. 122-1-1 de ce même code.

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil : 6.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

1649 septies du code général des impôts issues de l'article 4 de la loi °N 77-1453 du 29 décembre 1977, qui n'étaient pas encore en vigueur, est inopérant ; Considérant que l'administration se prévalant

Que les articles L 212-4-8 et L 212-4-9 du code du travail ont été abrogés par la loi n°93-1313 du 20 décembre 1993, dont l'article 43 a cependant maintenu en vigueur les dispositions des conventions ou

, de l’article L. 5 du code de justice administrative et des articles 18 et 19 de la loi du 13 juillet 1983, il n’a pas été mesure de prendre connaissance de son dossier ni davantage de la procédure qui

Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,

Butkevych, (articles 43 in fine de la Convention et 21   §   5 du règlement A). 4.     En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement A), M.

Pinheiro Farinha, juge élu de nationalité portugaise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas justifiée au titre des mêmes années.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Sur ce, Vu les articles 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, Aux termes de l'article 1315 du code civil, devenu 1353 dans

475-1 du code de procédure pénale, déclarant le jugement opposable à la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) ; que l'article 121-12 du code des assurances dispose que « L'assureur qui

un délai normal ; 3 / que viole l'article L. 122-43 du Code du travail l'arrêt attaqué qui fait supporter la charge de la preuve à la salariée quant au défaut de justification de la sanction disciplinaire

des dispositions de l'article L 4111-6 du code du travail et de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2004, notamment annexe I, titre II-12).