CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 310 résultats pour « Article L123-11-4 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

63cb92bc9c02507c9078dce0

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

Source officielle

Page 71 sur 166

← PrécédentSuivant →
CA

1ère chambre sociale

63cb92bc9c02507c9078dce2

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbdf1d01e3c86f4f2ef

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION La contestation a été émise dans le délai prévu par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et les formalités d'information prévues par ce texte ont été respectées

Source officielle
CA

3e Chambre B

61627ea138d18b7ebf63d215

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Elle fait valoir que l'article L113-9 ne sanctionne l'omission ou la déclaration inexacte par la nullité qu'en cas de mauvaise foi établie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f819

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

Par courrier du 31 mars 2005, Madame Z... a fait part à son employeur de son souhait de bénéficier d'un congé parental d'éducation d'une année se traduisant, comme le permet l'article L122-28-1 du Code

Source officielle
TJ

J.E.X

65a8272a228119c903223150

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51e56c9f0d0f8b6f17b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

700 du code de procédure civile, - condamner en cause d'appel Monsieur [F] [Y] à payer à la société Swiss Life la somme de 3 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

16e chambre

63b7cde26b63637c907b7e07

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de juger ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, auxquelles le juge est seulement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616361cfc983b818eb76d307

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

3] comparant en personne assisté de Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0569 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202122

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L'article L132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67189488d8ceca1cd7018f9e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 4 juin 2024, la Smabtp demande à la cour, au visa des dispositions des articles 905-2, 122, 789 et 700 du code de procédure civile, 1792 et 1792-6 du

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91af8f3eafe9fcf076052

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[I] de toutes ses demandes, subsidiairement de faire application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et de condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92064

Appel

23 février 2015

23 février 2015

Il ajoute qu'aucune proposition de reclassement ne lui a été soumise conformément aux dispositions de l'article L1234-4 du même code.

Source officielle
CA

3ème chambre A

66ff85b0a4ff9ec259c096af

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[N], la société Delphin France et la société VLD distribution demandent à la cour, au visa des articles 325 et suivants du code de procédure civile et l'article L.651-2 du code de commerce, de : confirmer

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65a8d3fde12c85000874af4a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L1234-20 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3d9

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9842ca9667573a15accaa

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L133- 6 du même code.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63bf13ef607c90ab6644

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L1235-4 du code du travail le remboursement à Pôle emploi des allocations servies au salarié dans la limite de 6 mois * sur la rupture brutale et vexatoire - confirmer le jugement déféré en ce qu'il

Source officielle
CA

Chambre 4-7

63c2565a0bfda47c90075eb3

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

janvier 2007, les dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002, irrégulièrement abrogées par les articles 4 à 11 de l'acte annulé.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5b8b89538338ecde5b3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la nullité du contrat de vente pour violation des dispositions impératives du code de la consommation L’article L121-23 du code de la consommation tel qu’applicable au présent litige pose que le contrat

Source officielle