C la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle en déduit qu'Axa ne peut se prévaloir de la subrogation légale de l'article L 121-12 du code des Assurances.

B..., représentée par Me Cambla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui notifier

6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1154 du code civil.

[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

815 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.

CONDAMNER in solidum la société SUTTER et la compagnie SWISSLIFE et la Sté d'assurances AREAS DOMMAGES à verser à Monsieur [C] la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305- I, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale,

---------------------- DU 12 OCTOBRE 2023 ---------------------- La présente ordonnance : 1°) a été notifiée par LRAR du - à A.R. du - à A.R. du - à A.R. du 2°) n'a pu

Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

ARTICLE 5 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE GUILLESTRE.

Boumedienne X..., 6 / M.

Eugène A..., tous demeurant ..., au Haillan (Gironde), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

comprendre que celles-ci seraient irrémédiablement rejetées, l'arrêt attaqué a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile;

Jean-Claude X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,