L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-A., du règlement européen 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Service Act, « DSA ») et notamment le considérant 40, de l'article 222-33-2-2 4° du code pénal et des articles

[K] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamne la CAVEC aux dépens.

demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o

L. 3121-33 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision

[D] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de l'article 954 du code de procédure civile.

R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 du code de procédure pénale. 4.

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que celles de l’article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

V - Sur les mesures de fin de jugement : Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M.

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

I... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile'; -rejeté la demande formée par la SA la Banque postale assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; -rejeté toute autre demande,

[P] [Y] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.