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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
670a115bf178dc2492b0fa20
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102585_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle3ème chambre
60225fcd44cfabaf4dead337
2 février 2021
2 février 2021
titre de dommages et intérêts et de 4500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
677f662ee034c1f8dc458967
8 janvier 2025
8 janvier 2025
à la pénalité financière, - débouter Mme [T] [L] née [W] de toutes ses demandes, y compris donc celle visant sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - apposer à l'arrêt
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc312799a9057d5dcfbb
5 mai 2022
5 mai 2022
[T] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePPP Référés
65ca6bb1c0f14416cde8e769
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleChambre civile 1-6
6780b7a634dc79f9f0614fba
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, de condamner monsieur [W] à verser à Société Générale, venant aux droits du Crédit du Nord, une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (ainsi qu') aux dépens.
Source officielleCH1 Contentieux Général
677dad2db032d83cfd3ee609
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l’expert d’assurance, 5000 € au titre du préjudice subi, 381,60 € au titre des frais de remorquage de leur véhicule incendié et 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu
Source officielle1ère Chambre
6684eb13a0de54ff609f80a8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4-5
6274bad22799a9057d5dce29
5 mai 2022
5 mai 2022
[W] et de la société Winner Diffusion France, représentée par son liquidateur, à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
66980bbab60c111a421beb83
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033bc017096bd6f2bfc6580
10 avril 2017
10 avril 2017
[W] [E], qui a dû se défendre à un incident de mise en état rejeté, une somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00105
3 février 2021
3 février 2021
W..., ayant été domicilié [...] , décédé, 3°/ à Mme Y... Q..., épouse W..., pour elle-même et comme venant aux droits de P... W..., 4°/ à Mme L... W..., domiciliée [...] , venant aux droits de P...
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602621c1a56b8e1651fcd
8 avril 2025
8 avril 2025
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielle2ème chambre civile
69d569a0cdc6046d4771e18a
7 avril 2026
7 avril 2026
et Monsieur [T] [N] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé
Source officielleChambre civile 1-2
69d8867acdc6046d47b9f328
9 avril 2026
9 avril 2026
[W] au paiement d'une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7d29cdc6046d470433c8
7 mai 2026
7 mai 2026
700 du code de procédure civile, condamner Mme [W] [D] [L] aux frais et dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e9a932cdc6046d473779d7
22 avril 2026
22 avril 2026
Selon l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110283
31 mars 2021
31 mars 2021
L'article 625 du code civil énonce que les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300592
8 juillet 2021
8 juillet 2021
564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile : 6.
Source officiellePage 71 sur 826