et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les motifs de l'arrêt du 26 mai 1989, qui ne précisent ni à quelle date l'association Club hippique La Gourmette était débitrice vis-à-vis de son bailleur

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité due par les époux X..., alors, selon le moyen, "1°) qu'il appartient au fermier qui réclame au bailleur

X..., n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard des articles 1 et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) qu'il appartient au bailleur, qui délivre au locataire un congé

prononcée pour défaut d'exploitation qu'à la condition que l'intervention de l'Administration ait été provoquée par des agissements du preneur ou de personnes dont il est tenu de répondre vis-à-vis du bailleur

X... du fait qu'il ne pouvait remettre en question l'existence et la nature du bail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du bailleur, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

somme de 221 844,73 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 9-2 1er des conditions générales de location, selon lequel en cas de résiliation du fait du locataire, celui-ci devra au bailleur

au droit de propriété qu'il édicte peut admettre des restrictions telles qu'il permette de priver de son droit de propriété ou, en tout cas, de toute possibilité de l'exercer utilement, le crédit-bailleur

. ; que la bailleresse a vendu l'immeuble, le 10 mai 1989, à la société civile immobilière Saint-Antoine (SCI), qui a délivré, le 31 mai 1989, aux locataires un commandement visant la clause résolutoire

intervenue, un procés-verbal pour défaut de permis a été établi par la mairie le 2 mars 1992; que la société Sofrilor, soutenant qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'exploiter, a assigné ses bailleurs

X... lui-même que dans son nouveau commerce, celui-ci réalisait un chiffre d'affaires raisonnable; 2°) qu'en condamnant un bailleur à payer au preneur une indemnité d'éviction d'un montant quatre fois

X... a assigné le vendeur en résiliation de la vente et le crédit-bailleur en résolution du contrat de crédit-bail en réclamant le remboursement des loyers payés ; Sur le premier moyen, pris en ses

Y... a donné à bail à Mme X... un terrain nu avec autorisation de construire ; que la locataire y a construit un local à usage de restaurant ; que le bailleur lui a donné congé, pour le 30 avril 1990,

Compuloc à prélever la totalité des loyers malgré l'installation partielle du système ; que par acte du 17 juillet 1991, la société Compuloc a cédé le contrat à la société Franfinance location (le bailleur

titulaire de quatre baux portant sur des emplacements à usage commercial situés dans un centre commercial, en a sollicité le renouvellement ; que, par actes du 3 juillet 1996, la société Sogefin, bailleresse

connaissait la dernière adresse des locataires habitant, non pas à [Adresse 6] (adresse où la citation a été délivrée par huissier) mais à Paris [Adresse 1]), le conseil du bailleur ayant écrit aux époux

Ayant réglé des loyers et charges impayés, l'association Astria, subrogée dans les droits du bailleur, a obtenu du juge d'instance de Nîmes une ordonnance en injonction de payer à l'encontre de laquelle

Début juin 2020 et le 21 juillet 2020, la locataire a informé les bailleurs de sa décision de suspendre le paiement des loyers des deuxième et troisième trimestres 2020. 4.

[H] [C] (le bailleur), a donné à bail un terrain à M. [D] [C] et Mme [I], épouse [C] (les preneurs). 2.