352J-W-B7K-DB6JW N° MINUTE : 17 JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame [F] [G] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Sarah BELLIER

réparation des préjudices résultant du refus du préfet de la Gironde de lui accorder le concours de la force publique pour réaliser l'évacuation d'un ensemble immobilier dont elle est propriétaire à Bègles

Besle La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires

Besle La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme AMIDIS, dont le siège est sis à Bègles (Gironde), 52, quai du président Wilson, représentée

Charles C... et de Mlle Caroline C..., décédés en cours d'instance, demeurant ..., Ecole du Bélier, 91000 Grigny, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit de la société anonyme Etablissements de Latour, dont le siège est 195, cours Victor Hugo à Bègles

.., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Bureau d'études techniques Loewenton (BETL

pourvois n° B 90-40.818 et C 90-40.819 formés par Mme Colette Y..., ayant été liquidateur de la société anonyme, Société utilisation du tube (SUT), dont le siège social est à Auneau (Eure-et-Loir), Beville

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée L'Erable, dont le siège social était précédemment 10/12, passage Trubert Bellier

Originaire de Beit Lahia, dans le nord de Gaza où elle a toujours résidé et dont sa famille est originaire, la requérante a demandé l’asile à l’OFPRA en mars 2024, en son nom et en celui de son enfant

dès lors qu'elles sont issues de dispositions légales ou réglementaires ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat (29 décembre 2000, 1re et 2e sous-sections réunies, Beule

Christophe, premier conseiller, - Mme Béalé, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026. Le rapporteur, F.

Besle La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Besle La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

BEAL Le président signé J.-F. SIMONNOT La greffière, signé M.-C.

Besle La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et

Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme A veuve C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants mineurs E B D, A G B, A H B et A I B, représentée par Me Bellier