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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00671_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par ailleurs, s'il est vrai qu'une faute peut être présumée dans le cas d'un geste courant à caractère bénin ayant entrainé des conséquences manifestement disproportionnées et qu'aucun élément ne peut
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01471_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A, représenté par Me Bénagès, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 avril 2023 ; 2°) d'annuler les décisions du directeur du centre hospitalier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202275_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B A, représenté par Me Bénagès, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2106585_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
B D et Mme G D, représentés par Me Duhil de Bénazé, demandent au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté n° 20-0275 HI LIH GPI du 6 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis les
Source officielle8ème chambre
DTA_2400027_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Cotonou (Bénin
Source officielle2ème chambre
DTA_2313300_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
la requérante sur le territoire français, le 19 septembre 2017, de la présence en France de son époux, compatriote en situation régulière, ainsi que de trois enfants majeurs, le quatrième vivant au Bénin
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309099_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin signée à Cotonou le 21 décembre
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2406895_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Mme A ne justifie d'aucun lien particulier, de nature privée ou familiale, ancien et stable en France, ses trois enfants résidant au Bénin.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412997_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02545_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Si Mme A soutient que le Fludex n'est pas disponible sur la liste nationale des médicaments essentiels au Bénin établie en 2018 par le ministère de la santé béninois, elle n'apporte pas plus d'éléments
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01256_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Mme C B, ressortissante béninoise née le 16 octobre 1999 à Porto-Novo (Bénin) est entrée en France le 7 août 2021 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ", valable du 9 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327963_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Olivier Benin, demande au juge du référé contractuel en application des articles L. 551-13 et suivant du code de justice administrative : 1°), d'annuler le résultat de la consultation et la décision
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1991:0305DEC001467389
5 mars 1991
5 mars 1991
At his first interview, which began at 09.50 hrs. on 24 August, he was told that the police were enquiring into the bus atrocity on 20 August.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-219237
22 août 2022
22 août 2022
; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } Published on 12 September 2022 SECOND SECTION Application no. 18649/22 Andreas Benn
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4262
13 juillet 2004
13 juillet 2004
The [civil] proceedings began on 11 March 1996.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-179703
1 décembre 2017
1 décembre 2017
On 4 March 2012 the applicant arrived at a local polling station and began filming. A policeman removed him from the station.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007738371
29 janvier 1988
29 janvier 1988
la nature ne pouvait être exactement déterminée avant l'opération ; qu'aucune faute n'a été commise dans l'exécution de cette opération qui ne constitue pas un acte de soins courants et de caractère bénin
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007759284
4 mai 1990
4 mai 1990
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLICMUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BESAN CON, à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transportset
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625800
18 janvier 1988
18 janvier 1988
administratif de Bordeaux a rejeté la demande de mutation de cote de Mme Jeanne LAFFORGUE, décédée, pour deux parcelles cadastrées sous les °ns BL 92 et BL 147 dans les communes de Saint-Laurent et Benon
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-222485
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Lettonie [GC], n o 71243/01, § 95, 25 octobre 2012 et Béláné Nagy c. Hongrie [GC], n o 53080/13, § 112, 13 décembre 2016) ?
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