AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02398_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, le syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique, représenté par Me Terence Cabot, demande à la cour : 1°) d’annuler
Source officiellePage 71 sur 152
RETENTION ADMINISTRATIVE
6a0f7d57cdc6046d477f0972
21 mai 2026
21 mai 2026
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Source officielle