pu établir l'origine précise de cet argent; que les explications du prévenu sont variables et ne présentent aucun caractère sérieux; que la Cour en déduit que cet argent provient du trafic de cannabis

F... d'avoir à Sarlat la Caneda (24), le 20 juillet 2017, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, tenté d'obtenir par menaces de violences, violences ou contrainte la remise

mandat de dépôt du 21 octobre 2001, en se réservant le contentieux de la détention ; " aux motifs, d'une part, qu'il est reproché à Nordine X... d'avoir été à la tête d'un très important trafic de cannabis

de malfaiteurs professionnels, pour prévenir le renouvellement de l'infraction ; pour garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice, celui-ci qui se dit ferrailleur et demeure en caravane

recelée par le prévenu était de 145 000 francs et condamner celui-ci à payer à la partie civile la somme de 275 000 francs ; " alors, d'autre part, qu'en ajoutant à la somme recélée le prix d'une caravane

procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné le demandeur du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; "aux motifs que Jean-Charles Y... a admis faire usage d'herbe de cannabis

de stupéfiants et manifesté une parfaite maîtrise de l organisation ; qu'en effet, Henryk X..., chargé par un groupe de trafiquants de produits de stupéfiants d acheminer 10 tonnes de résine de cannabis

âgée de 17 ans au moment des faits, avait menti en accusant le prévenu de l'avoir heurtée avec son véhicule alors qu'elle avait été victime d'un malaise dû à une consommation excessive d'alcool et de cannabis

l'article 131-26 du Code pénal, pour une durée de cinq ans ; "aux motifs qu'un anorak beige avec capuchon et liserés décoratifs, avec des débris de verre dans une des poches, a été découvert dans la caravane

mis à jour, était interpellé Gérard X..., soupçonné d'avoir pris part à ce trafic, ainsi que Michèle X..., venue attendre son mari à son retour d'un voyage en Espagne, où une importante quantité de cannabis

suspect ; qu'après cela, il constatait la disparition d'une dizaine de bouteilles de whisky J & B ; que la perquisition effectuée a permis la découverte dans le coffre de 12 bouteilles de champagne "Canard

qu'en rapportant de façon précise les révélations de Philippe C..., définitivement jugées calomnieuses, mais ici simplement présentées comme un "mensonge" entre guillemets, sur l'enterrement de deux cadavres

Laurent Failler ne conteste pas avoir tiré et tué trois tadornes de Belon, espèce protégée; qu'il a prétendu que, gêné par le rayonnement du soleil couchant sur l'eau, il les avait confondus avec des canards

condamnant notamment à la remise en état des lieux, sous astreinte ; "aux motifs adoptés que Daniel X..., qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés, a déclaré qu'il vivait avec sa famille dans des caravanes

par le 2 de cet article pour assurer la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales ainsi que la protection de la santé ; "qu'en l'espèce, l'intéressé par la cession de résine de cannabis

passé ce délai, avec exécution provisoire, alors « que l'aménagement de terrains non bâtis n'est soumis à permis ou à déclaration préalable que s'il a été réalisé en vue de permettre l'installation de caravanes

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : M 21-22.680 Demandeur(s) : la société Etablissement horticoles Le Canada Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CANCAVA, service national du contentieux, secteur Sud Est, dont le siège est