- signé par Laura TARDY, conseillère faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée et par Tiffany CASCIOLI, geffière, présente lors de la mise à disposition.

, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître NAKACHE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R99 COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

Il rappelait les termes de la clause créant la servitude de passage au profit de son fonds dans l'acte notarié du 7 août 2017, clause que les époux [E] ne respectaient pas, et ce, en dépit de deux ordonnances

L'article 1224 du même code énonce que la résolution résulte soit de l'application de la clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre Mme Laura

Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG PI), approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009, applicable

Métivet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat des sociétés Sid Editions, Free Lance et Sid Presse, les conclusions de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour M. X...

Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER

Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. G..., Me Jousselin, avocat de M. S... et Mme Z... et de Me Foussard, avocat de MM.

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société CDR Créances Groupe

Richard Z..., demeurant 207, Résidence Morne Vanier, 97200 Fort-de-France, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Fériac, 4°/ de la société Fériac, dont le siège est Quartier Laugier

En vertu de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Laura

N° 2024/ Rôle N° RG 21/01624 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG4MF [L] [R] [T] [W] C/ [G] [V] [H] [A] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laura

La requête a été communiquée à Me Laura Bes, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Hydro Gec, qui n'a pas produit d'observations dans la présente instance.

PARIS, toque : B0489 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sylvie DELACOURT, présidente de chambre Mme Laura

COREMIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique, assisté de Laura JOBERT, Greffier, DATE DES

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laura

- signé par Madame Laura TARDY, Conseillère pour la Présidente empêchée et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***