La prescription triennale de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ne peut commencer à courir qu'autant que le droit à remboursement des cotisations indues est né.

août 1999, l'opposition formée par X..., le 25 août 1999, a été à bon droit déclaré irrecevable ; "1 ) alors que le délai pour former opposition à un jugement rendu par défaut ne peut commencer à courir

daté du 4 juillet 1994 mentionnant l'adresse du..., un numéro de téléphone et sa qualité d'avocat ; que cette ligne est attribuée à Catherine X..., avocat au... ; que, dans un courrier daté du 26 mai

avoir adressé au salarié de précédentes demandes écrites de remboursement ; que, dès le 27 juillet 1992, date de réception de ce courrier, M.

obligations contractuelles et lui demande de s'y soumettre ne constitue pas une sanction puisque l'employeur ne prend aucune mesure à l'encontre du salarié ; qu'en qualifiant, cependant, un tel courrier

à la demande d'indemnisation, le dossier étant toujours à l'instruction et aucune décision n'ayant encore été prise par le juge d'instruction ; qu'il s'évinçait donc clairement et évidemment de ce courrier

)s de ces quatre services [Hémodialyse, USIC, USIM et Pool volants] éta[i]t bien "affectés dans des services significatifs techniques" ainsi que l'entendait la direction de la SAS HPM Nord dans le courrier

)s de ces quatre services [Hémodialyse, USIC, USIM et Pool volants] éta[i]t bien "affectés dans des services significatifs techniques" ainsi que l'entendait la direction de la SAS HPM Nord dans le courrier

Lors de sa réunion du 11 octobre 2022, au cours de laquelle la nouvelle gamme courrier lui a été présentée, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de La

E B et Mme C D, représentés par la SELARL Coubris et Associés, demandent à la cour : 1°) de confirmer le jugement du tribunal administratif de Melun du 8 novembre 2024 en qu'il a retenu la responsabilité

X... a été associé à la procédure de redressement antérieure à la mise en recouvrement, qui est intervenue le 30 septembre 1994 avec pour date limite de paiement le 15 novembre 1994 ; que, par courriers

"; qu'il est clair qu'à aucun moment dans ce courrier, M.

Z..., ainsi que du directeur adjoint Michel A... et ce sur le fondement de l'article 432-9 du Code pénal ; que tout courrier adressé à la Recette Spéciale, service faisant partie intégrante de l'office

de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a retenu que celles-ci se sont vu remettre le 21 septembre 2018, jour de l'entretien préalable et avant leur adhésion au dispositif, un courrier

juridiction figurant dans les conditions générales d'achat visant toutes les contestations relatives à "l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conventions" » était suffisamment large pour couvrir

insuffisance ni dénaturation la nature du contrat en exécution duquel les sommes litigieuses ont été remises et en vertu duquel l'abus de confiance est poursuivi ; qu'en particulier, dès lors qu'un courtier

société Supermercado Barato fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'une indemnité pour trouble commercial et pour déménagement, alors : « 1°/ que les indemnités allouées doivent couvrir

.)/ Me Jean-Maxime COURBET/[Localité 3] [Localité 4] Défendeur(s) : SCP SILVESTRI-BAUJET, ès qual.mand.jud.DH F [Adresse 2] [Localité 5] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Juges : Florence