avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la CRAM

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la saisie de ses rémunérations entre les mains de la CRAM de Brest pour la somme arrêtée au 30 octobre 2008 de 11 555, 64 francs, alors, selon le moyen : 1°/

d'une décision rendue le 27 septembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

demeurant ..., 45770 Saran, en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (Section activités diverses), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de : 1 / la Caisse régionale assurance maladie Midi-Pyrénées (CRAM), dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) des Pays de la Loire, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ..

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF

qui avaient été reclassés le 1er janvier 1993, ont perçu une rémunération moindre que des agents nommés ultérieurement dans les mêmes fonctions à la suite de promotions ; que Mme X..., agent de la CRAMIF

une rémunération moindre que des agents nommés ultérieurement dans les mêmes fonctions à la suite de promotions ; que Mme X..., agent de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la CRAMIF

moindre que des agents nommés ultérieurement dans les mêmes fonctions à la suite de promotions ; que Mmes X... et Y..., agents de maîtrise de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF

reclassés le 1er janvier 1993, ont perçu une rémunération moindre que des agents nommés ultérieurement dans les mêmes fonctions à la suite de promotions ; que Mme X... et quatre autres agents de la CRAMIF

le 1er janvier 1993, ont perçu une rémunération moindre que des agents nommés ultérieurement dans les mêmes fonctions à la suite de promotions ; que Mme de X... et trente-six autres salariées de la CRAMIF

reclassés le 1er janvier 1993, ont perçu une rémunération moindre que des agents nommés ultérieurement dans les mêmes fonctions à la suite de promotions ; que Mme X... et deux autres salariées de la CRAMIF

Attendu que Mme Y..., engagée le 2 mai 1984, en qualité d'aide soignante par la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA) et affectée à compter de 1986, au centre de la Tour de Gassie, a

reclassés le 1er janvier 1993, ont perçu une rémunération moindre que des agents nommés ultérieurement dans les mêmes fonctions à la suite de promotions ; que Mmes X..., Y... et Z..., agents de la CRAMIF

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Crampe, rapporteure, - les observations de Mme A B. Considérant ce qui suit : 1.

BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA CORREZE, (CRAMA

Loir-et-Cher), 3 ) de Mme Martine Y... veuve X..., demeurant "Les Rottes FR Villelouet", à Cande-sur-Beuvron, Les Montils (Loir-et-Cher), 4 ) de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA