Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire

CHAUVIN, président Arrêt n° 1040 F-D Pourvoi n° H 17-27.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

France et Come-back Graphic associés et alors même que M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 26 MAI 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [F] [D] né le [Date naissance 1]

: Jugement rendu le 03 Juillet 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8ème N° RG : 13/06391 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck

en vertu du premier alinéa de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant

On 3 May 2007 a Chamber of that Section, composed of Françoise Tulkens, András Baka, Ireneu Cabral Barreto, Riza Türmen, Antonella Mularoni, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović , judges, and Françoise Elens-Passos

    In the case Mary Pellicano proprio et nomine vs Francis Spiteri nomine , Commercial Court judgments of 30 August 1989 and 27 June 1990 (see paragraph 10 above), the court established the

Ireland , no. 34720/97, §§ 54-55, ECHR 2000-XII; O’Halloran and Francis v. the United Kingdom [GC], nos. 15809/02 and 25624/02, § 55, ECHR 2007 ‑ III; and Bykov v.

The recital to the hospital order stated: “[T]he defendant is suffering from mental illness which warrants his detention in hospital for medical treatment...

France (no. 66018/01)   Violation of Article 6 § 1 (fairness) The applicants, Jean-François Vezon and his wife, are French nationals who were born in 1948 and 1950 respectively and live in Caluire

[U] [T] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Maître François Xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX- LHERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté Syndic. de copro.

The margin afforded to national authorities will vary depending on the Convention right in issue and its importance for the individual in question (see Kay and Others , cited above, § 66).

De Gaetano,   Krzysztof Wojtyczek, judges, and Françoise Elens-Passos, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 29 March 2005, Having regard to the observations submitted

France , no. 33402/96 , § 48, ECHR 2002-V; Malige v. France , 23 September 1998, § 35, Reports of Judgments and Decisions 1998 ‑ VII; and Nilsson v. Sweden (dec.), no.

    Le code de la famille dispose que les parents agissent au nom de leur enfant et défendent ses droits et intérêts à l’égard de tous tiers et personnes morales.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 (n° , 14 pages) Numéro