nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant du dépôt

La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.

Par lettre du 11 avril 2012, la société Le Bouvet a résilié le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée. 6.

apos;aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement doit consulter les délégués

, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2002, qui, après ajournement, l'a condamné, pour entrave à l'exercice régulier du fonctionnement des délégués

AUX MOTIFS propres QUE sur la régularité de la procédure de consultation des délégués du personnel : le 30 juillet 2015, la société Michelin a adressé une convocation à l'ensemble des délégués du personnel

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que pour retenir l'existence d'une section syndicale en formation, le juge ne peut se fonder sur les bulletins d'adhésion produits par un syndicat

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 Novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué

X..., en qualité de délégué syndical de l'établissement Institut médico-éducatif "La sagesse", alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article 8 de la convention collective applicable, après avoir

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Banque nationale de Paris fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 13 novembre 1992), d'avoir décidé que les élections des délégués

par la société None networks le 13 septembre 1999, a fait l'objet d'un transfert au sein de la société World on line France devenue la société Tiscali business ; qu'ayant été désigné en qualité de délégué

Il n'est pas contesté que la société Daiichi avait constitué le cabinet Lavoix pour déposer la demande de CCP et que celui-ci disposait d'un pouvoir déposé à l'INPI en date du 7 février 1992, qui ne comportait

nonobstant cette indication, Mohammad X... a tenté de se procurer ce document en s'adressant au vétérinaire de Roissy ; que, dans le même temps, le carnet TIR a été apuré et la marchandise placée en dépôt

à la protection de l'enfance ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que l'affaire ait été jugée par un conseiller délégué à la protection de l'enfance en violation des textes susvisés" ; Vu

X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'hygiène et sécurité, et M.

d'une ordonnance déjà prononcée par le magistrat considéré ; enfin, rien n'établit qu'au moment où l'affaire a été examinée, en interprétation, le président de la juridiction ait pu être informé du dépôt

Le 9 décembre 2014, la société Prologue a déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) un projet d'OPE visant la totalité des actions, des obligations convertibles en actions et des bons de

C... et D..., d'autre part ; qu'il résulte des informations judiciaires que Mme X... n'a pas déposé moins de quatre plaintes pour viols, l'une à l'encontre de son père, une autre contre MM.