2020, il a été pris en charge aux urgences de l’hôpital de Meaux en raison de douleurs aiguës, et a pu regagner son domicile le même jour, puis, a été hospitalisé le lendemain à la clinique de Saint Faron

FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION, DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT CGT (FNSCBA CGT) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 13] Représentée par Me Cathy FARRAN

YAAAABAD8AAAUDBhQACwC2QEgOAxkDJQgmCwQCAgMBIAkkNwGGAAsACAcICSAJLjcJiAIBAgMEAwoLCgcIAwSGBQUGIAAkCzsKNAtAC1YLcApwCwgAAgsAAwq4/8BAMAwQNwoKDS8NQA1gDXANBAw5BkImBTUFRQVWBXUFBQUMDQw6BbkMCAACAwUKDwcABQAvPz8SFzkwARDmKwcQXeQrXREzLysXOS9dMQGHEP3AwMAAhxAIwAjABf0rCMABhxD9KwjAAF0hIwEHAyMBMwMBMwEEOuT+m6JSvgFovugCj/f9gwHrg/6YBhT8GAIx/fAAAgAn

France [GC], n o 39594/98, § 29, CEDH 2001 ‑ VI et Farange S.A. c.

  Farange S.A. c. France , n o   77575/01, §   32, 13 juillet 2006). 18.

de recours effectif pour les justiciables qui allèguent de retard au regard de l’article 6, paragraphe 1, continueront à être examinées dans le cadre de la surveillance de l’exécution de l’arrêt Mc Farlane

, toque : D1901 substituée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE SOCIETE [3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS FAYAN-ROUX

rectification en matière d'impôt sur les sociétés et de contributions sur les revenus locatifs, au titre des années 2008 et 2009, la société donnant à bail son bien immobilier de [Localité 5] à une société Farin

décret du 5 janvier 1859 ; qu'il n'est pas davantage discuté que le canal a été créé de la main de l'homme, pour le fonctionnement exclusif du moulin, tour à tour moulin à papier, poëleriez et moulin à farine

et en premier ressort, Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ; Ordonnons une expertise, Commettons pour y procéder : Monsieur [Z] [C] Centre d’Imagerie médicale SAINT FARON

d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/000634 du 05/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) représentée par Me Olivier PLOTTON de la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX

décision attaquée en date du 13 Octobre 2020, enregistrée sous le n° 19/00053 APPELANTE : [P] [S] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Olivier PLOTTON de la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX

décision attaquée en date du 13 Octobre 2020, enregistrée sous le n° 19/00054 APPELANTE : [Z] [D] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Olivier PLOTTON de la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX

décision attaquée en date du 13 Octobre 2020, enregistrée sous le n° 19/00055 APPELANTE : [V] [T] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Olivier PLOTTON de la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX

décision attaquée en date du 13 Octobre 2020, enregistrée sous le n° 19/00059 APPELANTE : [O] [W] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Olivier PLOTTON de la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX

MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Farah

Ces éléments sont également corroborés par les déclarations du technicien qui entretient les frigos et par les fournisseurs de farine de M. [L].

section N° RG 24/13474 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6GAN COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles MALFRE, 1er Vice-Président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-Président Alexandre PARASTATIDIS, Juge assistés de Diane FARIN