Y... en fasse également partie ; qu'il n'a toutefois pas pu préciser le rôle de ces protagonistes (D 122) ; 4°/ Les déclarations du témoin M.

propre implication à un titre quelconque dans la tentative de vol à main armée commise à Arthon-en-Retz ; que rien ne s'opposait, dès lors, à ce que le juge d'instruction qui en avait connaissance, lui fasse

François Z..., directeur administratif et financier, afin qu'il fasse toutes démarches et accomplisse toutes les actions dans le cadre du contrôle douanier mené par la Direction des enquêtes douanières

alors que lorsqu'une nouvelle jurisprudence conduit à violer un droit garanti par la Convention européenne, le principe de sécurité juridique s'oppose à ce que cette jurisprudence soit rétroactive et fasse

éléments fournis ou recueillis, l'évaluation à 700 000 francs pour le fonds représente une estimation moyenne à la date de l'opération ; que la circonstance que l'état des privilèges et nantissements fasse

par Pierre X..., qu'il a établi un bon qu'il a remis au client pour que ce dernier puisse passer en caisse; qu'il a déclaré aux gendarmes ne pas avoir été "interpellé" par le chargement pour qu'il en fasse

européenne, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, ce qui implique une égalité des armes entre le prévenu et la partie poursuivante, et ce qui exclut que cette dernière ne fasse

COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'un condamné, qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui, fasse

. # Ricorso contro una pronuncia del Tribunale di primo grado - Regolamento di procedura del Tribunale - Riapertura della fase orale - Regolamento interno della Commissione - Procedimento d'adozione di

constatant que Denyse Y... avait conservé son domicile, ce qu'impliquait l'existence de charges consécutives, ne pouvait donc exclure des frais d'hébergement aux Ophéliades le forfait hospitalier et les fais

tant le procureur dans son réquisitoire du 16 novembre 2002 que Philippe X... et Jean X... dans leurs écritures d'appel, ni le réquisitoire introductif, ni les réquisitoires supplétifs n'ont visé les fais

Depuis le début de ma Garde à vue, de mon arrestation, jusqu'à présent, je fais preuve de discernement, aucun trouble de discernement.

Il fait valoir que les faits rapportés par la demanderesse sont des fais isolés et que si Monsieur [R] [O] reconnait avoir déchargé sa frustration en lançant une chaise sur un mur accompagné d’un coup

débouter Madame [Y] [K] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Madame [Y] [K] à la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [K] aux entiers fais

en France, de son intégration et de ses attaches familiales sur le territoire ; - la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l’article 2.1 de l’accord passé entre la France et le Burkina Faso

commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu'il fasse

ese proceso — Ejecución de la resolución procesal por la que se pone fin a dicho proceso — Pérdida por preclusión de la posibilidad de invocar el carácter abusivo de una cláusula del contrato en la fase

, et (iv) du principe d’efficacité, d’ordonner aux FAI, dont SFR et SFR fibre, la mise en oeuvre des mesures de blocage sollicitées ; Si Madame ou Monsieur le Président considère qu’il est proportionné