AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007836950
7 juillet 1993
7 juillet 1993
X... par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins concernait le principe même de la cotation d'actes médicaux dispensés à l'égard de sa mère ; que le seul fait pour
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5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406172
25 juillet 2007
25 juillet 2007
sollicitaient « l'organisation d'une réunion avec les différents services de la préfecture concernés et la municipalité de Lisses en vue de prendre en commun les mesures de nature à interrompre ces faits
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