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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836950

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

X... par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins concernait le principe même de la cotation d'actes médicaux dispensés à l'égard de sa mère ; que le seul fait pour

Source officielle

Page 71 sur 9310

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406172

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

sollicitaient « l'organisation d'une réunion avec les différents services de la préfecture concernés et la municipalité de Lisses en vue de prendre en commun les mesures de nature à interrompre ces faits

Source officielle
CC

cr

évrier 2018, qui, dans la procédure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03516

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes ; que la chambre criminelle de la cour de cassation juge que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891894

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de la poudre de thyroïde, des extraits de thyroïde, des hormones thyroïdiennes ou des dérivés d'hormones thyroïdiennes, d'une part, continué de prescrire des gélules à base d'hormones thyroïdiennes, faits

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882255

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la cour a suffisamment motivé son arrêt pour écarter les moyens dirigés contre la régularité du jugement dont il était fait appel. 3.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625283

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

Considérant que la consolidation de l'état de santé de la victime d'un dommage corporel fait courir le délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur qui, à la

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026474477

Admin. suprême

8 octobre 2012

8 octobre 2012

au Haut Conseil du commissariat aux comptes, lorsqu'il est saisi d'une demande d'inscription ou de réinscription sur la liste des commissaires aux comptes, de rejeter celle-ci lorsque l'intéressé a fait

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007767307

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 83 619 F et de 430 F suisses en réparation du préjudice subi du fait

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390149

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 1996 et 1997 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale ayant estimé qu'il devait être

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038186288

Admin. suprême

28 février 2019

28 février 2019

Aux termes du 2° du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui : " craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f329

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

Cet arrêt initial de maladie a fait l'objet de 11 prolongations : du 11 février 2008 au 1er novembre 2008.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00272

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

11 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

Source officielle
TJ

TASS

65d3a77bc9d5768f5969c3d9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[I] [Z] une provision de 5 000 euros à valoir sur la liquidation de ses préjudices ;Rappelé que l’avance en sera faite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6708c02c445a086e2bceddbf

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

mise en état a rejeté les demandes de réinscription en application de l'article 524 du code de procédure civile sur les motifs suivants : S'agissant de la SA MAAF (n° 19/01456) : Elle n'aurait pas fait

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fdd7e67afd58a29cb8322ad

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

Mme G... fait valoir que, professeur des écoles en détachement auprès de la MGEN, elle a occupé la fonction de déléguée assurant les missions correspondantes sans avoir jamais fait l'objet d'aucun reproche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10360

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Mais, en fait, je n 'y allais physiquement que rarement puisque j'exerçais mon activité de chez moi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300245

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00186

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207973_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il fait valoir que les moyens que les requérants soulèvent ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2400111_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

" lever la prescription biennale " n'est pas établie ; - il remplit l'ensemble des conditions d'attribution des prestations en cause ; - la décision expresse de rejet du 11 juillet 2024 n'a pas fait

Source officielle