LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 octobre 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en tant qu'il a suspendu l'exécution de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2001 prononçant l'expulsion de Mme X... du territoire français

Y..., architecte, assuré en garantie décennale auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) avec un plafond de garantie de deux millions de francs ; que par arrêt du 5 novembre 1986, infirmant

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11

Z..., éleveur de porcs, a conclu, le 24 novembre 1984, avec la SICAMOB, un contrat aux termes duquel il devait produire des verrats à partir de saillies pratiquées uniquement entre des verrats et des truies

Mme D C, ressortissante guinéenne née le 27 février 2000, est entrée en France, selon ses déclarations, le 1er novembre 2019.

interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

et 22 000 francs" ; qu'il est donc constant que David D... a non seulement témoigné d'une instruction de Véronique X..., ne supportant plus la violence de Jean A...

ATE FINANCE CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DIX SEPT

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 10 JANVIER 2012 (n° 001 , 5 pages) Numéro d'inscription

François E..., demeurant à Marseille, (Bouches-du-Rhône), ..., 5°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société coopérative assurances Crédit mutuel de Verdun, dont le siège

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante bangladaise née le 31 décembre 1994, déclare être entrée sur le territoire français le 15 août 2018.

2019, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête enregistrée le 26 novembre 2018 présentée pour la société AXA France

  En 1953, le Trésor public vendit une parcelle de terrain situé à Çanakkale à un particulier.

dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 Novembre 2010 (n° 9, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01697