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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bb01c81427134ded6d

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

La SELARL Laurent Mayon en qualité de mandataire liquidateur de la SARL S3G Graph répond que la SELARL [UI] a été de plein droit maintenue en qualité d'administrateur judiciaire de la société S3G Graph

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f31c

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

voie de recours et a eu pour effet de faire courir le délai d'appel ; que les textes dudit Code relatifs tant à la notification qu'à l'appel des décisions du juge d'instruction mettent le justiciable, grâce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00627

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

en particulier le secret des correspondances; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus par le salarié grâce

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242ae

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

vue de leur encaissement par ces sociétés, a assuré que cette façon de faire avait pour but, certes dans des formes particulièrement maladroites, de permettre aux étudiants d'acquérir au moindre prix grâce

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499121

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

Considérant que les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303715_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Les abords de ces accès peuvent également être appréciés grâce aux documents graphiques d'insertion et aux photographies de l'environnement du terrain d'assiette joints à cette demande.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303716_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Les abords de ces accès peuvent également être appréciés grâce aux documents graphiques d'insertion et aux photographies de l'environnement du terrain d'assiette joints à cette demande.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03287

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

Gilbert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 23 mai 2006, qui a rejeté sa requête concernant le bénéfice de décrets de grâces collectives ; Vu les mémoires

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11359

Admin. suprême

4 octobre 2016

4 octobre 2016

commission des grâces.

Source officielle
TJ

JEX

69d6afd7cdc6046d478fdaad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Subsidiairement, la société demande des délai de grâce pendant 24 mois, sans que cela emporte reconnaissance de dette, outre la condamnation de L’URSSAF aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174133cdc6046d47262023

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [H] [Q], représenté par son avocat, lequel dépose ses conclusions aux termes desquelles il sollicite que lui soit - Accordé un délai de grâce de 12 mois (article L 412-3 du code des procédures

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160da4cdc6046d470866aa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions notifiées le 12 février 2026, reprises à l’audience, la SCI DOC demande en dernier lieu de : - lui accorder des délais de grâce dans l’attente de la vente de l’un de ses actifs et selon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01361

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

des élèves dont il avait la charge à des comportements à connotation sexuelle et persisté dans la dénonciation de cette situation et de ces comportements en dépit des mises au point du rectorat qui, grâce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01824

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Rachid X... a été contrôlé à deux reprises alors qu'il transportait des passagers pris en charge grâce à l'application Uberpop ; que poursuivi du chef d'exercice illégal de la profession de taxi, il a

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe965

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

de leur collaboration et prévoyant : la consolidation d'une partie du découvert antérieurement consenti, sous forme de crédit moyen terme, un plan de remboursement du solde du découvert sur six mois, grâce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00984

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Grâce à l'intervention d'un intermédiaire, ce couple est entré en contact avec M. [K] [F] et son épouse, laquelle attendait un enfant. 6.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc392a57405de331669

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il prévoit la sortie de la procédure collective de la société GPF [E] grâce à l'émission de plusieurs emprunts obligataires, notamment par obligations convertibles en actions (OC).

Source officielle
CC

comm

61372660cd58014677425151

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grace, dont le siège social est sis à Epernon (Eure-et-Loir), rue Saint-Denis

Source officielle
CC

comm

61372336cd58014677406dc4

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Hubert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Promotec graphique, dont le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002159_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

En ce qui concerne les règlements graphiques : 7.

Source officielle

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