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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bb01c81427134ded6d
18 mars 2020
La SELARL Laurent Mayon en qualité de mandataire liquidateur de la SARL S3G Graph répond que la SELARL [UI] a été de plein droit maintenue en qualité d'administrateur judiciaire de la société S3G Graph
cr
6137259ccd5801467741f31c
13 avril 1999
voie de recours et a eu pour effet de faire courir le délai d'appel ; que les textes dudit Code relatifs tant à la notification qu'à l'appel des décisions du juge d'instruction mettent le justiciable, grâce
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00627
9 septembre 2020
en particulier le secret des correspondances; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus par le salarié grâce
61372642cd580146774242ae
19 novembre 2003
vue de leur encaissement par ces sociétés, a assuré que cette façon de faire avait pour but, certes dans des formes particulièrement maladroites, de permettre aux étudiants d'acquérir au moindre prix grâce
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027499121
3 juin 2013
Considérant que les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sont
2ème chambre
DTA_2303715_20240411
11 avril 2024
Les abords de ces accès peuvent également être appréciés grâce aux documents graphiques d'insertion et aux photographies de l'environnement du terrain d'assiette joints à cette demande.
DTA_2303716_20240411
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03287
31 mai 2007
Gilbert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 23 mai 2006, qui a rejeté sa requête concernant le bénéfice de décrets de grâces collectives ; Vu les mémoires
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11359
4 octobre 2016
commission des grâces.
JEX
69d6afd7cdc6046d478fdaad
7 avril 2026
Subsidiairement, la société demande des délai de grâce pendant 24 mois, sans que cela emporte reconnaissance de dette, outre la condamnation de L’URSSAF aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros
JCP REFERES inf 10.000€
6a174133cdc6046d47262023
26 mai 2026
Monsieur [H] [Q], représenté par son avocat, lequel dépose ses conclusions aux termes desquelles il sollicite que lui soit - Accordé un délai de grâce de 12 mois (article L 412-3 du code des procédures
Ch 10 REFERES
6a160da4cdc6046d470866aa
21 mai 2026
Par conclusions notifiées le 12 février 2026, reprises à l’audience, la SCI DOC demande en dernier lieu de : - lui accorder des délais de grâce dans l’attente de la vente de l’un de ses actifs et selon
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01361
20 juin 2017
des élèves dont il avait la charge à des comportements à connotation sexuelle et persisté dans la dénonciation de cette situation et de ces comportements en dépit des mises au point du rectorat qui, grâce
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01824
11 juillet 2017
Rachid X... a été contrôlé à deux reprises alors qu'il transportait des passagers pris en charge grâce à l'application Uberpop ; que poursuivi du chef d'exercice illégal de la profession de taxi, il a
comm
61372291cd580146773fe965
16 janvier 1996
de leur collaboration et prévoyant : la consolidation d'une partie du découvert antérieurement consenti, sous forme de crédit moyen terme, un plan de remboursement du solde du découvert sur six mois, grâce
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00984
27 septembre 2023
Grâce à l'intervention d'un intermédiaire, ce couple est entré en contact avec M. [K] [F] et son épouse, laquelle attendait un enfant. 6.
CHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc392a57405de331669
26 janvier 2023
Il prévoit la sortie de la procédure collective de la société GPF [E] grâce à l'émission de plusieurs emprunts obligataires, notamment par obligations convertibles en actions (OC).
61372660cd58014677425151
11 juin 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grace, dont le siège social est sis à Epernon (Eure-et-Loir), rue Saint-Denis
61372336cd58014677406dc4
2 mars 1999
Hubert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Promotec graphique, dont le
2ème Chambre
DTA_2002159_20240412
12 avril 2024
En ce qui concerne les règlements graphiques : 7.
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