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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372233cd580146773fb090

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

Mme Y..., engagée en 1987 en qualité de femme de ménage par la société l'Entretien, puis, à compter du 2 février 1990, au service de la société Esmery, a été licenciée le 30 novembre 1990 pour faute grave

Source officielle

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CC

soc

61372224cd580146773fa8fa

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'à aucun moment L'Auberge du manoir n'avait reconnu qu'il n'y avait pas faute grave

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff11d

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

promu directeur de magasin puis directeur régional, a été licencié le 15 octobre 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que son licenciement était justifié par une faute grave

Source officielle
CC

soc

6137233ecd5801467740748b

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Z... ne pouvait pas invoquer l'existence de fautes graves, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble au regard des articles L.

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403ac7

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Y... ne pouvaient légitimer un licenciement pour faute grave et de l'avoir condamné à payer des rappels de salaires et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

61372453cd5801467741495e

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

allégué dans la lettre de licenciement, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'alors qu'une mésentente grave

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085c7

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 février 1997), d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00333

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire sur mise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00417

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

fait grief au jugement de la déclarer responsable du préjudice de Mme [D] et de la condamner à lui payer une certaine somme au titre des paiements frauduleux, alors : « 1°/ que commet une négligence grave

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CC

civ1

61372393cd5801467740b8f5

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de ne pas l'avoir réinscrit, en raison d'un long arrêt de travail consécutif à une grave maladie et à des difficultés familiales, sans tenir compte

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soc

61372514cd5801467741ad12

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2005), que Mme X..., engagée le 22 août 2000 en qualité d'aide-soignante par la Fondation Pauliani, a été licenciée le 3 avril 2003 pour faute grave

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fda7f616e35dc0adc6f2f0e

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Par jugement en date du 19 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Tarascon, a : - annulé le congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime délivré par exploit du 25 août 2008

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc6bf0b64a208fb1eabac3

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

[P] pour faute grave ; que le 15 novembre 2013, M.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00475

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de la condamner au paiement de diverses sommes ; Mais attendu qu'examinant l'ensemble des manquements

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Pôle 6 - Chambre 10

5fd91581fef7d8b07d5541f9

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par une lettre du 16 juin 2017, la société Les Cars Rouges a licencié Monsieur F... pour faute grave.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94b60b0cc2b335cb9e28d

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

[R] repose sur une faute lourde et, subsidiairement, sur une faute grave, - Débouter M. [R] de sa demande de nullité du licenciement, - Débouter M.

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4eme Chambre Section 1

5fca2fdbbc8fa4785788dc1f

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

convoqué par courrier du 10 septembre 2012 à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 septembre 2012, il a été licencié par courrier du 26 septembre 2012 pour « négligences professionnelles graves

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soc

613722eecd580146774035f7

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

loi ; Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., entrée au service de la société Leroy Merlin depuis le 25 juillet 1983, a été licenciée pour faute grave

Source officielle
CC

soc

613722b4cd580146774005e5

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement du salarié n'était pas justifié par une faute grave

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403ff5

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

Yves Lecomte à la suite d'une bagarre avec un collègue ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 mai 1995) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave

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