AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372233cd580146773fb090
20 octobre 1994
20 octobre 1994
Mme Y..., engagée en 1987 en qualité de femme de ménage par la société l'Entretien, puis, à compter du 2 février 1990, au service de la société Esmery, a été licenciée le 30 novembre 1990 pour faute grave
Source officiellePage 71 sur 19091
soc
61372224cd580146773fa8fa
21 juillet 1994
21 juillet 1994
au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'à aucun moment L'Auberge du manoir n'avait reconnu qu'il n'y avait pas faute grave
Source officielle