Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, La SAS Pharmacie Jeanne d'arc, représentée par SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC3018924P0048

Y... a vendu aux époux X..., ses neveux, un immeuble pour un prix dont une partie était payable comptant, le solde étant transformé en rente viagère et bail à nourriture ; que Jean-Denis Y... est décédé

Jean-François, demeurant ... (Essonne), 2°) Mme Y... Jeanne, épouse de M. X... Jean-François, demeurant ...

MOTIFS Sur la demande de résiliation du bail : L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que, tout contrat de bail d'habitation contient une clause

Jean-Baptiste Mervelet, en qualité de juge-commissaire suppléant, - nommé Me [M] [I] en qualité de liquidateur, - renvoyé l'affaire au 28/04/2026 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE

Jean DE ROMANS, Conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère.

Le bail conclu entre elles le premier juin 1992 précisait en son article 4 que toutes les améliorations apportées par le preneur resteront, en fin de bail, la propriété du bailleur sans indemnité.

Z... a, dans ces mêmes conclusions, prétendu que le droit au bail appartenait à M.

- signé par Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

fondement de l'article L 411-54 du Code Rural, le preneur atteignant l'âge de la retraite ; que par lettres des 16 février 30 octobre 2009, [G] [Z] a sollicité l'accord des bailleurs pour céder son bail

être affectés à l'usage auquel ils étaient destinés contractuellement, le grief que celle-ci a cru pouvoir tirer d'un changement de destination des lieux pour tenter de justifier une résiliation du bail

[N] admet qu'une clause d'indexation existe bien dans le bail et qu'elle a été constamment appliquée depuis le début de la location.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Patricia LEFEVRE, conseillère

Adresse 3], représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque P0431 DÉFENDERESSE Madame [C] [K], demeurant [Adresse 2], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean

Jean C..., 2 / Mme Paulette Y..., épouse C..., demeurant ensemble ..., 3 / M.

LE BAIL COPIE délivrée le 12/01/2026 à 2 copies au au service expertise Rendue le DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 08 Décembre 2025 Par mise à disposition

Jean-Michel G..., demeurant à Ficabruna Biguglia (Haute-Corse), ..., 88) de M.

Ils ont ensuite pris acte, le 21 février 2013, de la résiliation du contrat de crédit-bail pour non-paiement des sommes dues.

[F] lui-même eut vendu à l'Earl Les Saladines les parcelles et les bâtiments faisant l'objet du bail de 1974.