MIEL, Vice-Président en charge des rétentions adminsitratives près le Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté de Marion GUENARD, Greffier, Étant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté

Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Assistée de Me Gildas BROCHEN, avocat au barreau de LILLE INTIMEE Madame AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 6 rue Louise

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant de l'opposabilité de la loi littoral à l'autorisation préfectorale de défrichement alors que ce point était contesté dans la note

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Maisons de Maya, société anonyme, dont le siège est ...

qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la CANCAVA ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 552 et 1406 du Code civil et l'article 112 de la loi

[G] [E] n'avait jamais reçu la moindre contrepartie à la mise à disposition de la maison d'habitation sise sur la parcelle louée, les loyers ayant été réglés directement par M. [V] à M.

La cour était composée de : Mme Marianne FEBVRE, présidente, Madame Béatrice MARS, conseillère rapporteure, Madame Florence TANGUY, conseillère, qui en ont délibéré.

Il est donc prêt à retourner de lui-même au Maroc, plutôt que d'y rester.

du lotissement.

Devaux, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué, substitué par Me Margot Montagne, avocat au barreau de Dunkerque SA Import 4U [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marianne Devaux

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

décidant que la loi malienne était applicable à la rupture dudit contrat à durée indéterminée, violé l'article 6-2 de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles signée à Rome le

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2015), qu'ayant épousé le [...] en premières noces Claude A..., qui était marin, dont elle a divorcé le

Henri A..., demeurant ..., 2 / de la société Le Machon d'Henri, dont le siège est ..., 3 / de Mme Martine X..., divorcée Y..., demeurant ..., 4 / de la société Le Bistrot d'Henri, dont le siège

de Mme Y... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société CTM Promotion, de Me Z... , avocat de la société Axeva, et après en avoir délibéré conformément à la loi

2] représentée par Maître Cédric MASSON de la SELARL ADVO, avocats au barreau de VANNES Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Cédric MASSON de la SELARL ADVO, avocats au barreau

Maître Roxane DEHALLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2253 DÉFENDEURS Monsieur [H] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [S] [C] épouse [R] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Maître Louise

fondée sur la régularité de l'offre de la société ADL, la cour a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour 6.