X..., architecte, le marché d'ingénierie en vue de la construction d'un centre culturel ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code des marchés, les marchés des collectivités locales : "donnent lieu à adjudication ou à appel d'offre sauf exceptions

Ces marchés doivent être nettement définis quant à leur objet, leur domaine, leur montant et leurs modalités de règlement" ; qu'aux termes de l'article 314 du même code : "La passation d'un marché d'études

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme agence Marchal, dont le siège est à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes

attestation faisait état de l'incompétence du salarié et en énonçant cependant qu'aucune des pièces versées ne permettait de constater que le salarié par son comportement aurait compromis la bonne marche

CFE-CGC agro-alimentaire, dont le siège est ..., 4 / de la Fédération générale Alimention activités connexes CFTC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de la société Match

pas eu un motif raisonnable de penser que ce véhicule présentait un danger pour elle, prétexte pris de ce que l'huissier, mandaté à ces fins par l'employeur, avait constaté qu'il était en bon état de marche

X..., alors qu'il tentait de monter dans un train en marche, est tombé sous celui-ci ; que blessé, il a fait assigner, avec des membres de sa famille, et son assureur, la société MAAF assurances, devant

Bourse Ferri, aux droits de laquelle vient la société ING Securities bank France (la société), a effectué par l'intermédiaire de cette société diverses opérations d'achat et de vente de titres sur le marché

dénaturation du permis délivré aux époux X... le 4 janvier 2002, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la superficie des constructions projetées, prononcer la résolution du marché

R... de vente en l'état futur d'achèvement tout en constatant que ce dernier avait conclu avec des entreprises tierces les marchés de travaux d'aménagement des appartements acquis et avait acquitté les

intervenue entre la société Patrimoine conseil du Centre et M. et Mme N... de vente en l'état futur d'achèvement tout en constatant que ces derniers avaient conclu avec des entreprises tierces les marchés

X..., employé par la société Cofreth avait été affecté à l'exécution d'un marché d'entretien de chaufferies passé entre cette société et l'office des HLM du Var ; qu'à la suite d'un nouvel appel d'offres

selon le moyen, que lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché

5 octobre 2015 (marchés 1702, 1703, 1704 et 1705) ; que ces marchés ont été lancés sous la forme de marchés négociés en application de l'article 33-I-2° du décret du 30 décembre 2005 pour une durée ferme

victime à l'encontre de l'assureur et pour la raison encore que cette action ressortissait au juge judiciaire, tout en constatant que le contrat conclu entre la victime et l'assuré avait la nature d'un marché

l'option, sur la contre-proposition, qui n'a fait l'objet d'aucune acceptation, l'offre initiale de la société Ferme du Spahi est devenue caduque ; qu'en énonçant pourtant qu'il y avait eu acceptation du marché

l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, qu'en ne donnant pas aux faits et aux actes allégués leur exacte qualification et alors que le comportement de la salariée n'a jamais nui à la bonne marche

licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que n'ayant pas atteint le quota convenu, dans l'exercice de leur fonction de démonstrateurs au sein de la société Euromarché, cette dernière a mis fin au marché

X... justifiaient le licenciement pour faute grave de ce dernier, dont le comportement caractériel compromettait la bonne marche de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article