[I] [C] a établi une déclaration de maladie professionnelle, qu'il a transmise à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vendée, accompagnée d'un certificat médical initial du 3 juillet 2020

Localité 1]-COUVREUR-URBAIN la SELARL CTB AVOCATS ET ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ARRET DU 28 AVRIL 2026 APPELANT AU PRINCIPAL ET INTIMÉ

de la SCP Delvincourt - Caulier-Richard - Castello avocats associés, avocat postulant au barreau de Reims, et par Me Ahmed Harir, membre de la SELARL Ahmed Harir, avocat au barreau des Ardennes INTIMÉE

le 05 avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 9] Monsieur [P] [K] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Benjamin CHAUVEAUX, avocat au barreau de REIMS INTIMEES

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

SCP Delvincourt-Caulier-Richard, avocat postulant au barreau de Reims, et par Me Emeric Lacourt, membre de la SCP Anthony-Dupuis-Lacourt-Migne-Estieux, avocat au barreau des Ardennes APPELANTE ET INTIMÉE

INTIMÉS Monsieur H...

général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

par l'assurance maladie (Civ. 2ème, 12 mars 2020, n° 19-12.813).

[N] [G], domicilié [Adresse 4], 5°/ à l'établissement Collège [8], dont le siège est [Adresse 4], 6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 7], dont le siège est [Adresse 5], 7°/

° 75-596 du 9 juillet 1975 « toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans » ; que l'action en responsabilité exercée par Monsieur [A] à l'encontre des intimés

paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 08 Juillet 2011, enregistrée sous le no 10/ 00353 APPELANT : Monsieur Patrick X... ... 14540 GRENTHEVILLE comparant, assisté de maître MAILLARD

Sur ce : Aux termes de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans

PARITAIRE DE LIMOGES ET : Monsieur [D] [J] né le 12 Août 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anthony ZBORALA de la SELARL AZ AVOCAT, avocat au barreau de LIMOGES INTIME

[G] a été placé en arrêt maladie du 28 août 2019 au 9 février 2020.

Au cours des années 2020 et 2021,Mme [G] a été placée à plusieurs reprises en arrêt maladie en raison d'importants troubles psychologiques.

DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE ET : S.A.S. [5], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE

sur la reconnaissance de maladie professionnelle de M.

[Y] a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, demande pour laquelle il s'est vu notifier une prise en charge