COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2018 jlp N° 2018/ 449 Rôle N° RG 16/22184 N° Portalis DBVB-V-B7A-7WLX Jean-Louis X...

Mme [B] a interjeté appel de la décision le 12 mai 2022.

A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Vincent Souty. Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Sophie MASCRIER, Greffier.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2022, prorogé au 28 avril 2022.

Française [Adresse 5] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007306 du 29/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) représentée par Me Sophie

Sur l'engagement de caution de Mme [L]  Mme [L] soutient que l'engagement de caution qu'on lui impute n'est pas rédigé de sa main, puisque c'est son mari qui l'a fait.

Localité 1] représentée par Me Lucile GASNOT, avocat au barreau de NICE SARL ENERTEC FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Sophie

La SAS GIPR réfute le changement de stratégie évoqué par la SASU Ora E-Car, et indique que la résiliation de mai 2018 fait suite au refus de garantie lui ayant été opposé lors de sa réclamation de mars

- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025 la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 14 mars 2023, M.

POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Mélody MANET, Juge en charge du contentieux de la protection, assistée de Sophie

Le 27 mars 1996, elle a 'démissionné' et à l'issue du préavis, a continué à travailler pour le compte de la société Agence [K]. Le 15 février 2002, elle a pris acte de la rupture.

débats **** APPELANTE : Madame [O] [C] née le 28 Septembre 1970 à [Localité 8], conseiller pénitentiaire [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Marion JAFFRENNOU substituant Me Vincent

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE Madame [P] [S] [Adresse 3] [Localité 7] Comparante et assistée de Maître Sophie LIMOUZINEAU, avocat au barreau de PARIS,

5] [Localité 3] Représentée par Me Olivier GIRARDOT de la SELARL SENTINELLE AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Madame [P] [M] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Vincent

- Nous avons également évoqué les problèmes récurrents de vos siestes qui durent parfois plus de 1h30 à 2h et il faut que vos collègues de travail viennent vous réveiller.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 2 octobre 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, de Madame Marie CHATEAU, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge, Assistés

Mme [B] a reçu signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante suivant acte remis dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile le 19 mai 2022.