la publication au Journal officiel du 10 décembre 1986 de l'arrêté interministériel du 1er décembre 1986 renvoyant lui-même à des instructions techniques qui ont été publiées le 26 décembre 1986 au bulletion

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 La société Le Buisson

Cassation, le 27 novembre 1990, de l'ordonnance d'exporpriation du 13 février 1987 qui avait transféré la propriété du terrain appartenant à X... à la SEMAF, laquelle l'avait revendu à la SCI BLEU MARINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des jeunes pour l'intégration dans les Alpes-Maritimes (AJIAM), dont

LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE ROY B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 7 avril 1994, qui, pour infraction à l'article L. 322-2 du Code des ports maritimes

l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 25 mars 1987) de lui avoir imputé la responsabilité de la résiliation du contrat qui la liait à la société Mécano-Bureau (société Mécano) pour l'entretien des machines

violation de l'article 379 du Code de procédure pénale ; d "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que "Me Judeaux, avocat, conseil de François Villain es qualité d'administrateur ad'hoc de Marina

(Alpes-Maritimes), 7°/ Madame Josette I..., née D..., demeurant ... à La Trinité (Alpes-Maritimes), 8°/ Madame X...

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation du camping Marina

rejeter son opposition et de dire que l'arrêt du 28 mai 2015 "sortira son plein et entier effet" alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime

dont le système de graissage automatique ne fonctionnait pas, a perdu l'équilibre et, pour éviter une chute dans le vide, a saisi de la main gauche le barillet de la machine; que le conducteur ayant

du pain, s'est blessée après avoir introduit sa main dans la machine en marche pour enlever des restes de pâte; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 12 décembre 1994) a dit que l'accident était dû à

Selon l'article L. 411-34, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance

[P] a été engagé en qualité d'apprenti chef de quart le 3 mai 2010 par la société Le Froid et occupait depuis 2014 un poste aménagé d'opérateur machine, sur la recommandation du médecin du travail.

[A] sur les parcelles dont il est propriétaire, que l'article L. 411-1, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime ne donnant aucune indication sur le montant ou la nature de la contrepartie à la

contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à l'établissement Le Grand Port maritime de Bordeaux, établissement public

L... au titre du premier bail, sur le fondement des articles L. 411- 47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, à effet au 30 septembre 2016, pour reprise au profit de son fils, B..., ou, à

Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Mantion, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de

- mais a convenu qu'il s'en était pratiquement désintéressé" ; que lors de sa confrontation avec le prévenu, Jacques Y... a plus nettement encore déclaré : "Daniel X... a fait ce qu'il a voulu des machines

Y... et Z... du mauvais fonctionnement de la machine et que toutes les démarches effectuées auprès d'eux pour obtenir une réparation de la machine étaient demeurées vaines ; qu'en ne s'expliquant pas sur