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DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 Appelants : d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

de liquidateur judiciaire de la SAS ATECC-SERVICES a assignée la SAS ATECC SERVICES prise en la personne de son représentant légal, la SARL [N], elle-même représentée par ses représentants légaux, Messieurs

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.: 2026/136JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président

.: 2026/147Jugement du mercredi 6 mai 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience

Le véhicule conduit par Mme [U], assuré auprès de la MAIF a été percuté par un véhicule Mercedes immatriculé EJ 165 VN assuré auprès de la compagnie AXA.

Jean-Michel Y..., domicilié [...]                                 , 3°/ à la société Mercedes Benz France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                   ,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2018), le 15 juin 2011, la société Mercedes Benz Financial Services France (la société MBF), aux droits de laquelle vient la société DSO Interactive, devenue

Monique X... son épouse, la chambre de l'instruction de ce siège a ordonné la réouverture de l'information sur charges nouvelles et son dessaisissement au profit d'un juge d'instruction de Charleville-Mézières

Lors de son arrestation, les agents de police saisirent les papiers de la Mercedes susmentionnée.

AVOCATS, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, A l'audience sur incident du 19 septembre 2023, Nous, Hélène BLANDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem

Représentée par Me Sonia PERIOCHE, avocat au barreau de VALENCE, A l'audience sur incident du 19 septembre 2023, Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem

Magali DURAND-MULIN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 08 Février 2022, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, assistée de Mme Mériem

, en charge du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et observations, assistées de Mme Mériem

but de voir les conditions et son environnement de travail, passage qui avait entraîné une colère de son supérieur hiérarchique qui s'en était pris à elle de manière virulente, l'accusant "de ne pas mériter

contestaient pas le préjudice des consorts X... quand, sur ce point, ils s'en rapportaient à justice et, par suite, contestaient la demande de ces derniers, dès lors que le rapport à justice sur le mérite