en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Yvette Y..., épouse Z..., demeurant 34600 Pézènes-les-Mines

X..., directeur général d'une société exploitant des mines, se rendait régulièrement sur place pour organiser et suivre des opérations de prospection et d'exploitation, la cour d'appel n'a pas caractérisé

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Mixener par la société Regaz-Bordeaux et la société Idex Infra

Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents est placé sous la protection du président du conseil départemental.

Miguel Y..., demeurant chez M. X... Jorge, ... ; M.

William X..., civilement responsable, Mme Maria E...            , épouse X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 31

suivants : "d'avoir à Presles-en-Brie et sur le territoire national depuis le 13 avril 2002 et jusqu'au 3 juillet 2002, étant ascendant légitime, naturel ou adoptif, de Tristan de X..., enfant mineur

Le grief que la requérante tirait du refus des autorités suisses de l’attribuer ainsi que ses enfants mineurs au même canton (Vaud) que son partenaire et père biologique de ceux-ci a été communiqué au

Bernard X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Z..., de nationalité libanaise, se sont mariés au Liban en 2004 où leur divorce a été prononcé en avril 2012 ; que Mme Y..., rentrée en France en janvier 2012 sans les trois enfants mineurs issus de leur

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 11 mai 2021), Mme [H], mère d'[W] [H], mineur, a assigné M. [D] [B] en recherche de paternité devant un tribunal de grande instance. 2.

correctionnelle, en date du 13 juillet 2023, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction d'activité en lien avec les mineurs

[N] [U] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Manche, en date du 15 décembre 2023, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction

[X] [U], 3°/ à Mme [C] [W], épouse [U], tous deux domiciliés [Adresse 3], et pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [S] [U] et [N] [U]

DE DIRECTEUR TECHNIQUEPAR LA SOCIETE SOVILO, SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE D'UNE ANNEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE SAUF PREAVIS DE TROIS MOIS PAR PLI RECOMMANDE, MIGNOT

application de l'article 23 de l'ordonnance du 2 février 1945, le magistrat délégué à la protection de l'enfance doit siéger à la chambre de l'instruction lorsque celle connaît d'une affaire dans laquelle un mineur

, cependant que le jugement ne comportait aucun motif relatif à un tel partage et qu'il se bornait dans son dispositif à recevoir Claude Z... dans sa constitution de partie civile et à condamner le mineur

Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions énonce que Daniel X... est déclaré coupable d'agression sexuelle par violence, contrainte ou surprise sur la personne de Michel X..., mineur