SUR CE : Sur le bien-fondé du licenciement et les indemnités afférentes : Sur le bien-fondé du licenciement : La lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse notifiée par la société SPIE

La lettre de licenciement fixe les limites du litige et c'est au regard des motifs qui y sont énoncés que s'apprécie le bien-fondé du licenciement.

L'employeur n'était donc pas fondé à la licencier pour faute de sorte que le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse, la salariée pouvant, par suite, prétendre à des dommages et intérêts

, puis a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 28 mai 2019.

d'être licenciée par lettre du 31 mars 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, dans les termes suivants : "Madame, Convoquée le 27 février 2008 à un entretien préalable à licenciement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement 11.

Sur le bien fondé du licenciement La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

MOTIFS : Dans le jugement déféré, le conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement de Mme I... nul et condamné l'employeur à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Mme [Y] a été licenciée par lettre du 12 Mars 2018 pour motif économique.

et repose sur des preuves insuffisantes, - sur les motifs du licenciement, - que le licenciement de M.

La lettre de licenciement précise que le geste déplacé reproché à M.

Le lendemain, elle est mise à pied à titre conservatoire puis licenciée le 16 décembre pour faute grave par lettre ainsi libellée : " Je vous notifie aujourd'hui ma décision de vous licencier pour la

[S] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

à le licencier pour faute grave en raison de son âge (62 ans).

critiquée, le licenciement de M.

La SARL FRC employait habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement.

était établi, et refusait de donner son autorisation au licenciement.

le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

Les griefs invoqués par la salariée seront toutefois examinés dans le cadre de la contestation du licenciement, s'ils sont de nature à avoir eu une influence sur le licenciement.

, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.