de deux ans d'ancienneté et en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ; qu'en allouant une indemnité correspondant

Rieux et Cie avait donné son accord, au moins implicite, à l'accomplissement d'heures supplémentaires par M.

deux ans d'ancienneté opéré dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés ; que dans ses conclusions d'appel il a précisé et justifié par la production d'un courrier de l'Urssaf,

que la rente prévue à l'article L 752-6 du code rural et de la pêche maritime est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dès lors qu'il présente un taux d'incapacité permanente d'au moins

sur le fonds dominant et bénéficiant d'une servitude de vue ; que dès lors, en retenant que la SCI Les Genêts avait enfreint ses obligations découlant de l'article 678 du code civil en construisant à moins

[O]) qui étaient dehors se seraient moqués d'elle, notamment par rapport à son strabisme (').

[B] auprès de ses collègues en France ou à [Localité 5] en le qualifiant d' "obstiné comme tous les jeunes qui arrivent chez EK , il pense pouvoir tout révolutionner" (pièce 11) et en se moquant de lui

débattue le 23 Novembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Patricia GRASSO, Conseillère faisant fonction de présidente Madame Françoise JEANJAQUET, Conseillère Mme Marie MONGIN

était très interventionniste dans les devis en les modifiant à de nombreuses reprises, sans tenir compte de son avis, et en le mettant à l'écart de la gestion de l'atelier dont il avait la charge, se moquant

Il appartient donc à la société Transports Marne et Morin d'établir que l'agression a été perpétrée par un tiers non-identifié.

Y..., assuré par la compagnie UAP, après avoir dérapé sur la chaussée mouillée d'une route départementale, est entré en collision avec la voiture Rover conduite par M.

Elle prétend que sa chute est liée à un mauvais positionnement des câbles électriques passant sous la moquette des allées. Elle conteste toute faute.

pas nécessaire légalement mais eût été éminemment utile, puisqu'aujourd'hui le preneur conteste avoir reçu des locaux dans un état irréprochable ; qu'en l'absence de constat de l'état des lieux et à moins

X... et de lui avoir accordé des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre d'une restructuration, l'employeur dont l'entreprise compte au moins 50 salariés n'est tenu

10 années de cotisations ou de validation et d'un compte de points au moins égal à 360, invitant la cour d'appel à faire application de l'article 45 des statuts selon lequel si, passé 70 ans et après

auquel il imputait un "comportement répressif et abusif", un acharnement psychologique" et même de recourir à la "calomnie" ; qu'il reprochait également à la directrice des relations humaines de se "moquer

ALORS QUE le refus d'au moins dix salariés de la modification de leur contrat de travail pour motif économique conduit l'employeur à envisager le licenciement de ces salariés ou à tout le moins la rupture

ALORS QUE le refus d'au moins dix salariés de la modification de leur contrat de travail pour motif économique conduit l'employeur à envisager le licenciement de ces salariés ou à tout le moins la rupture

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) l'agression d'un salarié par un autre est constitutif de faute grave ou, à tout le moins

le moyen : 1 / que l'article L. 122-28-3 du code du travail prévoit qu'à l'issue de son congé parental, la salariée doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins