les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne; que tel est le cas des dommages-intérêts alloués à un salarié licencié en réparation de son préjudice moral

confirmé le jugement ouvrant son redressement judiciaire personnel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'une personne morale

alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'emploi d'une formulation très fortement dépréciative, contenant ou non l'allégation d'un fait précis, pour désigner un document rédigé par une personne morale

Il a été licencié le 11 mars 2015 pour faute grave à raison de faits de harcèlement sexuel ainsi que de faits de harcèlement moral tenant à un management agressif. 2.

de 5 000 habitants et jusqu'au 15 octobre 1970 pour les autres communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle

de 5 000 habitants et jusqu'au 15 octobre 1970 pour les autres communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle

2019 de demandes tendant au prononcé de la nullité de son licenciement et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral

est en principe nul, sauf mauvaise foi du salarié, c'est à la condition que le salarié ait effectivement témoigné d'agissements susceptibles de caractériser un harcèlement moral ; que ne caractérise pas

pour les communes de moins de 5 000 habitants et jusqu'au 15 octobre 1970, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle

celles soumises au premier juge ; que n'ont pas le même objet ni ne tendent aux mêmes fins c'est-à dire au même résultat, une demande indemnitaire formulée par le salarié afin de réparer le préjudice moral

, a ordonné un supplément d'information et une expertise ; - le second, en date du 14 novembre 2023, qui, pour harcèlement moral et envoi de messages malveillants réitérés, l'a condamné à huit mois

et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19. » Réponse de la Cour 11.

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes au titre de la nullité du licenciement pour harcèlement moral ou défaut de demande d'autorisation de l'inspection du travail, de sa

que Air France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg 13 octobre 2000) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de 3 000 francs en réparation de son préjudice moral

Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence tant en son nom personnel qu'en qualité de personne physique rattachée à une personne morale. 2.

Thierry Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date 20 septembre 2016, qui, pour harcèlement moral, les a condamnés, chacun, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a

tendant à voir la société Nexity Studea, venant aux droits de la société Lamy résidences, déchue de tout droit à indemnité d'éviction et condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour préjudice moral

violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle