Par ailleurs, Mme C..., qui a exercé de façon régulière un emploi de garde d’enfants et d’employée de maison chez plusieurs employeurs depuis le 1er février 2019, justifie d’une expérience professionnelle

B a été muni lui permet de se maintenir régulièrement en France et de poursuivre sa recherche d'emploi, de sorte que les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée ne sont pas remplies ;

ce qui est confirmé par la mère des enfants, qui a donné naissance à un quatrième enfant, le 8 mai dernier, qu’il a reconnu, enfin, que son absence à l’audience s’explique par le fait qu’il assure la garde

sur le territoire français pour une durée de trois ans, a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de le munir

B... a été muni d’une attestation de prolongation d'instruction valable du 14 janvier 2026 au 13 avril 2026 l’autorisant à travailler.

B, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour.

déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, de la munir

quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le même délai, sous astreinte du même montant, en le munissant

Il y a également lieu d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de munir M.

D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R. 432-1 et de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le silence gardé pendant

D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R. 432-1 et de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le silence gardé pendant

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M.

C...et Mme A... ont demandé au ministre de l'intérieur d'instituer un dispositif exigeant des ressortissants français mineurs d'être munis d'une autorisation de leurs parents pour quitter seuls le territoire

Il soutient que son état de santé justifie qu'il soit muni d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.

C demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police sur cette demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Munir demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des

" L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d'attente située dans une gare

B A, représenté par Me Le Gars, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence

d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir