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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
63d22a739b3c8605deec1eee
25 janvier 2023
25 janvier 2023
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 25 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02776 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OT4U
Source officiellePage 71 sur 76
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0529JUD000938481
29 mai 1986
29 mai 1986
Revenant chez lui le 12 janvier 1970 du cabinet d’un oto-rhino-laryngologiste qu’il avait consulté en quittant son lieu de travail, il avait glissé sur un trottoir enneigé et s’était notamment fracturé
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