25 avril 1988 et 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louise X..., née James, demeurant à Meaudenaville le Haut-Les Moitiers d'Allonne, 50270 et pour Mme Paulette

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Pauline

X... ... 26200 MONTELIMAR représentée par la SCP POUGNAND Herve-Jean, avoués à la Cour Madame Pauline A... agissant à titre personnel et ès-qualités de représentante légale de son fils mineur David

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour les consorts X...

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JANVIER 2020 Le procureur général près la cour d'appel de Papeete

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 9 mai 2019), Mme [Q] a été engagée le 1er février 2014 par la société Rexo en qualité de réviseur comptable. 2.

AVRIL 2026 La caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-17.616 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Papeete

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jules Y... et

[H] [O] [P] Grosses : 2 Me Aline PAULET Me Sophie GAUMET Copie : 1 Dossier Me Sophie GAUMET Me Aline PAULET PARTIES : Madame [N] [U] [B] [I] épouse [P] née le 11 mai 1965 à CHAUMONT

exercice ; la COMMUNE D'ALBI demande : 1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 10 juin 2005 en tant que, par son article 1er, ce jugement annule, à la demande de Mme Paulette

97-44.279 formé par Mme Andrée E..., épouse X..., demeurant ..., en cassation de trois arrêts rendus le 26 juin 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) au profit : 1 / de Mme Paulette

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que René Y... est décédé le 11 juin 1968 laissant pour lui succéder son épouse Paulette Z... et ses trois enfants

L'assurée a déclaré dans le questionnaire de la caisse que la plupart du temps, elle tirait les palettes à l'aide d'un tire palette manuel sur 10 à 30 mètres, qu'une palette pèse entre 40 à 300 kilos suivant

Il ne résulte pas suffisamment clairement de ces attestations que la palette était dangereuse ou avait une position anormale; le simple fait que Mme [W] ait pu buter sur la palette avec son talon est insuffisant

Z... et le Haut-commissaire : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Papeete, 24 janvier 2018), que M.

S... contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2019, qui pour travail illégal, l'a condamnée à 400 000,00 F CFP d'amende et a prononcé sur les intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements PAULME DECOLLETAGE, société anonyme, dont le siège social est

500 C Montagne (Polynésie française), 9 / Mme Adèle B..., veuve X..., demeurant Haapiti, Moorea (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1997 par la cour d'appel de Papeete