Logica Management Consulting France et un établissement constitué par la société Logica France ; que l'article 3.4 du même avenant, dérogeant à l'article L. 4611-1 du code du travail, définit les périmètres

article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution des articles 4 § c) et 6 de l’arrêté n°2026-00397 du 7 avril 2026 du préfet de police instituant un périmètre

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 août 1960, applicable aux opérations de remembrement litigieuses : "à l'intérieur du périmètre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 2008) et les productions, que la société Transports Peronnet, mise en liquidation

Les Parties s'engagent avant fin décembre 2018 à rechercher une solution simple afin que les AGA correspondent au périmètre de CCD avec 100 % des sociétés opérationnelles.

préfète des Vosges a autorisé l’utilisation de l’eau pour la consommation humaine et a déclaré d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux de la source de Saint-Quirin et l’instauration des périmètres

Z... en qualité de délégués syndicaux du même établissement ; que contestant ces désignations en ce qu'elles avaient été effectuées sur un périmètre ne correspondant pas à celui du comité d'entreprise

La société TRANSPORTS PERONNET a fait assigner la société DELACOURT et SUCHET devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne pour obtenir le paiement d'une somme principale de 22 064,53 €.

Que le périmètre de reclassement du groupe inclut donc selon la société K...

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

de l'ouvrage dans le périmètre de mutualisation, soit au raccordement de l'ouvrage directement à un ouvrage relevant de ce périmètre, est contraire à l'objectif de mutualisation des coûts poursuivi par

L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès.

désignation de Mme Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un syndicat procède à la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement, son champ géographique doit couvrir le périmètre

à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale de remembrement du Rhône rejetant leur réclamation relative à l'inclusion de parcelles leur appartenant dans le périmètre

X... avait été incluse dans le périmètre d'un remembrement dont les opérations s'étaient déroulées en 1970 alors que les parcelles voisines YP 60 et 61 appartenant aux époux Y... en avaient été exclues

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Sur l'utilité des modifications du périmètre de l'expertise demandées par M. B devant le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes : 6.

telle obligation lorsque ce périmètre est supprimé du fait de l'abandon de tout projet d'aménagement.