60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME

; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le décret du 22 janvier 1988 n'a pas eu pour objet de mettre en place un régime d'indemnisation des producteurs d'alcool de betterave à raison

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Pour des raisons de sécurité, ces personnes sont entrées à l’aéroport par une entrée secondaire.

La requérante disposait de la possibilité d’engager une action en responsabilité contre l’administration à raison de la faute commise par le médecin hospitalier.

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La cour procède à un nouvel examen de l'affaire en raison de l'omission de statuer constatée sur certains éléments de la demande dans la décision antérieure.

rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que, même si la salariée ne pouvait exécuter un préavis en raison

THEBAULT le 14 juin 2011 concernant ma carrière, ce courrier a pour objet de vous expliquer les raisons qui motivent mon refus de votre proposition.

et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison

60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE.

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE LA JUSTICE.

X..., officier parachutiste de l'armée de terre victime d'un accident survenu en service le 3 mai 1989, dans la position de congé pour raison de santé, puis dans la position de congé de longue durée, avec

administrative d'appel de Lyon n'a fait que partiellement droit aux conclusions de sa requête tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 14 319 515 F en réparation du préjudice subi en raison