Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier

[Adresse 11], sis [Adresse 4] c/ [E] [T] Grosse délivrée à Me Cyril SABATIE Me David SAID Expédition délivrée à Me Guillaume GARCIA EXPERTISE le l’an deux mil vingt cinq et le quatre

Frouin, président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mme Aubert-Monpeyssen, M.

barreau de TOULON DEFENDEURS : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE [Adresse 1], pris en la personne de son Syndic bénévole [H] [D], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Morgane SABATES

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 2016, où étaient présentes : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier

Sadot, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M.

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier

Frouin, président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M.

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2021, le centre hospitalier régional universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre

Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, Mmes de la Lance, Chaubon, M.

Par un mémoire en défense, enregistré 27 mai 2024, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du

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administrative d'appel de Bordeaux, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL20638, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté