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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200245
1 mars 2018
pour accueillir la demande de saisie des pensions de retraite de M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02899
15 janvier 2020
En effet, il découle de l'article 706-150 du code de procédure pénale qui régit les modalités de la saisie immobilière que seuls peuvent interjeter appel d'une décision de saisie, soit le propriétaire
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02900
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02903
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02905
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02906
comm
6137232acd58014677406449
12 janvier 1999
André Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dispose que l'autorité
613723a4cd5801467740c667
25 avril 2001
Ayache, ès qualités, de la SCP Tiffreau, avocat de la société Lucie Saint-Clair, les conclusions de M.
61372266cd580146773fc9f0
30 mai 1995
président du tribunal de grande instance de Versailles, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00569
13 septembre 2023
La société ISCS fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire en date du 24 septembre 2018 et de mainlevée de la saisie conservatoire
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00359
12 février 2025
Par ordonnance de saisie de bien meuble corporel dans un Etat membre de l'Union européenne du 18 octobre 2023, notifiée le 25 octobre suivant, le juge d'instruction a ordonné la saisie à [Localité 1] (
61372571cd5801467741dc72
20 septembre 1994
ci-dessus énoncées ; qu'il ressort de l'extrait du registre du commerce en date du 3 janvier 1990 que l'objet social de la société Delta Diffusion était le suivant : "la diffusion par tous moyens, supports
6137269ecd5801467742712f
4 avril 2006
d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports ; que les défauts de paiement, lors de chaque mise en circulation en
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00830
27 juin 2023
Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié.
61372512cd5801467741abd9
21 juin 2007
reproduite en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 2006), qu'en vertu d'un jugement de 1981, la société Banque de Bretagne (la banque) a fait pratiquer, le 27 juillet 2004, une saisie-attribution
61372364cd5801467740930a
28 octobre 1999
X... à l'encontre duquel la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (la CPAM) a fait pratiquer une saisie-arrêt, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er décembre 1997) de déclarer valable
61372494cd58014677416ac2
4 janvier 2006
entre les mains d'un établissement bancaire pour avoir paiement des sommes qui lui étaient dues ; que Mme X... a saisi le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire d'une
ECLI:FR:CCASS:2018:C200222
Y... à la maison centrale de Saint-Maur (Châteauroux) ; que M.
613723c1cd5801467740dc1d
30 janvier 2002
immédiate de la créance saisie disponible et investit le créancier saisissant d'un droit de propriété sur la créance saisie, qu'il précise tout aussi clairement que la signification des saisies ultérieures
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00754
16 octobre 2019
visités et que la saisie n'a porté que sur le contenu de deux d'entre eux, l'ordonnance retient que les agents de l'administration se sont ainsi assurés, avant de procéder à cette saisie, de la présence
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