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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200245

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

pour accueillir la demande de saisie des pensions de retraite de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02899

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En effet, il découle de l'article 706-150 du code de procédure pénale qui régit les modalités de la saisie immobilière que seuls peuvent interjeter appel d'une décision de saisie, soit le propriétaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02900

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En effet, il découle de l'article 706-150 du code de procédure pénale qui régit les modalités de la saisie immobilière que seuls peuvent interjeter appel d'une décision de saisie, soit le propriétaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02903

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En effet, il découle de l'article 706-150 du code de procédure pénale qui régit les modalités de la saisie immobilière que seuls peuvent interjeter appel d'une décision de saisie, soit le propriétaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02905

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En effet, il découle de l'article 706-150 du code de procédure pénale qui régit les modalités de la saisie immobilière que seuls peuvent interjeter appel d'une décision de saisie, soit le propriétaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02906

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En effet, il découle de l'article 706-150 du code de procédure pénale qui régit les modalités de la saisie immobilière que seuls peuvent interjeter appel d'une décision de saisie, soit le propriétaire

Source officielle
CC

comm

6137232acd58014677406449

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

André Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dispose que l'autorité

Source officielle
CC

comm

613723a4cd5801467740c667

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Ayache, ès qualités, de la SCP Tiffreau, avocat de la société Lucie Saint-Clair, les conclusions de M.

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CC

comm

61372266cd580146773fc9f0

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

président du tribunal de grande instance de Versailles, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00569

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

La société ISCS fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire en date du 24 septembre 2018 et de mainlevée de la saisie conservatoire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00359

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Par ordonnance de saisie de bien meuble corporel dans un Etat membre de l'Union européenne du 18 octobre 2023, notifiée le 25 octobre suivant, le juge d'instruction a ordonné la saisie à [Localité 1] (

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc72

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

ci-dessus énoncées ; qu'il ressort de l'extrait du registre du commerce en date du 3 janvier 1990 que l'objet social de la société Delta Diffusion était le suivant : "la diffusion par tous moyens, supports

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CC

cr

6137269ecd5801467742712f

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports ; que les défauts de paiement, lors de chaque mise en circulation en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00830

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié.

Source officielle
CC

civ2

61372512cd5801467741abd9

Cassation

21 juin 2007

21 juin 2007

reproduite en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 2006), qu'en vertu d'un jugement de 1981, la société Banque de Bretagne (la banque) a fait pratiquer, le 27 juillet 2004, une saisie-attribution

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CC

civ2

61372364cd5801467740930a

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

X... à l'encontre duquel la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (la CPAM) a fait pratiquer une saisie-arrêt, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er décembre 1997) de déclarer valable

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CC

civ2

61372494cd58014677416ac2

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

entre les mains d'un établissement bancaire pour avoir paiement des sommes qui lui étaient dues ; que Mme X... a saisi le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire d'une

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200222

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

Y... à la maison centrale de Saint-Maur (Châteauroux) ; que M.

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CC

civ2

613723c1cd5801467740dc1d

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

immédiate de la créance saisie disponible et investit le créancier saisissant d'un droit de propriété sur la créance saisie, qu'il précise tout aussi clairement que la signification des saisies ultérieures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00754

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

visités et que la saisie n'a porté que sur le contenu de deux d'entre eux, l'ordonnance retient que les agents de l'administration se sont ainsi assurés, avant de procéder à cette saisie, de la présence

Source officielle

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