s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout

contrôle services, inférieur de 4,49 mètres carrés à la surface mentionnée dans son certificat du 5 octobre 2007, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, en toutes

vidéosurveillance montre que deux personnes, le 16 juillet 2001, entre 19 heures 00 et 20 heures 30, ont emporté divers objets en les faisant sortir du bâtiment, passant par la fenêtre du local des toilettes

, et que le nettoyage de la verrière en partie haute de la cage d'escalier est estimé à 650 euros hors taxe, soit 715 euros toutes taxes comprises. 7.

par la décision du 2 juillet 2019, elle a dû revoir sa stratégie commerciale en s'adressant à un réseau de revendeurs locaux ; - elle a dû cesser la vente de tous les accessoires de rasage et de toilette

sécurité, que les salles d'eau et les toilettes ne sont pas équipées du matériel nécessaire à l'accomplissement de ses gestes en toute sécurité et qu'enfin leur bailleur social a refusé d'entreprendre

La séparation entre les toilettes et le reste de la cellule n’offrait pas suffisamment d’intimité, si bien que la personne qui utilisait les toilettes était exposée aux regards des autres détenus.

Les consorts [T]-[U] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que

cette voie est entièrement située sur des terrains lui appartenant depuis qu'elle a obtenu, en 1967, la rétrocession des parcelles sur lesquelles était établie l'ancienne voie ferrée reliant Berck au Touquet

cette voie est entièrement située sur des terrains lui appartenant depuis qu'elle a obtenu, en 1967, la rétrocession des parcelles sur lesquelles était établie l'ancienne voie ferrée reliant Berck au Touquet

A..., ressortissant turc né le 25 septembre 1995, a été interpellé le 13 août 2025 dans la commune du Touquet.

Le Touquet, 2 / de la société Toyota France, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

V..., tout comme la mention de son domicile personnel qui figure sur l'extrait K bis de la société "Le Bateau de Safran" - Création B...

, lack or inadequate furniture, no or restricted access to toilet, no or restricted access to potable water, overcrowding, poor quality of food, poor quality of potable water; 1   sq. m per person

Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SARL ETNA PRODUCTION, dont le siège est 34, route Nationale à Touet de L'Escarène (06440), représentée

La requérante se plaint du manque de lumière, qui aurait entraîné une baisse de sa vue, et de l’absence d’aération dans la cellule, ce qui la contraint à laisser la fenêtre ouverte toute l’année.

Il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout

air, lack of or inadequate hygienic facilities, lack of or insufficient electric light, lack of or insufficient natural light, lack of or poor quality of bedding and bed linen, lack of privacy for toilet