sous-traitants, dont la société Asseco, ainsi que des sociétés d'assurance, dont le Groupement français d'assurance (GFA) et la compagnie "Le Nord", pris en tant qu'assureurs de la société Asseco en vertu

fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes et de confirmer le bien-fondé du redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu

établissements dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu'en cas de faute ; qu'en vertu

l'inculpé et a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur le plaçant sous mandat de dépôt ; "aux motifs que le 12 novembre 1990, les gendarmes de la compagnie de gendarmerie de Cannes, agissant en vertu

moyen : Attendu que la société Epargne actuelle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., sur ce fondement, la somme de 156 328,93 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu

profession distincte de celle de terminal de cuisson de produits surgelés ou congelés ; et qu'un arrêté préfectoral ne peut donc ordonner à cette profession distincte la fermeture de ces établissements en vertu

instructeur refusant la mise en liberté de Phaphet Vong Laxay a été examiné par la chambre d'accusation 19 jours après son enregistrement au greffe ; qu'à cette date, Phaphet Vong Laxay était détenu en vertu

somme ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux commissaires à l'exécution du plan d'AOM une certaine somme alors, selon le moyen, qu'en vertu

condition que le jugement de condamnation du tribunal correctionnel devenu définitif en ait ordonné la démolition ; que le pouvoir du Préfet étant subordonné à un tel jugement, le Préfet n'agit pas en vertu

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.

X... est intervenu en vertu d'une ordonnance du 4 mai 2004 dont l'auteur n'est nullement précisé, de sorte que la Cour de cassation n'est pas davantage en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens, d'une part, qu'antérieurement à la loi du 3 février 1992 et en sus des frais de mission et de représentation, les maires percevaient, en vertu

Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

résultait des prétentions des parties que l'inspection du travail était saisie du même litige concernant la fixation des modalités électorales pour les élections de délégués du personnel, et ce, en vertu

économique et sociale de l'entreprise et sur ses perspectives ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ; alors, d'autre part, qu'en vertu

réelles du syndicat auprès de ce collège, le tribunal d'instance n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; 2 / qu'en vertu

abusivement poursuivi, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, alors, selon le moyen : 1 / que si, en vertu

. ; que cette dernière a saisi le juge de l'exécution d'une demande en nullité de cette opposition qui, selon elle, n'indiquait pas le titre en vertu duquel elle était formée ; que, par jugement du 7 juin

de ce qu'ils n'avaient pas formé d'opposition ou de tierce opposition contre la décision du juge commissaire ayant autorisé la vente de gré à gré de l'immeuble ainsi qu'ils y auraient eu intérêt, en vertu

un contrat d'assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber à la suite de poursuites douanières, au cas de défaillance de son commettant, et en vertu