AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00561
6 mai 2026
6 mai 2026
le solde du compte bancaire ouvert par elle dans les livres de la [2], alors : « 2°/ que statuant sur appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé une saisie en valeur
Source officiellePage 71 sur 1767
soc
6079b2039ba5988459c552f3
7 décembre 1972
7 décembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LA VALIDATION AU TITRE DEL'ASSURANCE VIEILLESSE, DES SERVICES SALARIES AGRICOLES ACCOMPLIS EN ALGERIE PAR VALET ET QUI
Source officielle