AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
62624865b1a50c277d4c5bfc
21 avril 2022
21 avril 2022
[V] le 27 janvier 2018, dressant la liste des meubles garnissant les lieux : chaises, tables, fauteuil, lit et matelas, lot de vaisselle, porte-manteaux et ventilateur, que le logement a bien été loué
Source officiellePage 71 sur 95
GUILLAUME VAUCELLE ELECTRICITE
01/07/2026
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2ème CH - Section 1
62678d72189ce3057d201d01
28 février 2022
28 février 2022
gérant de la SARL HED a, par courrier adressé au directeur des services techniques de la mairie d'[Localité 4], dénonçé les problèmes de chauffage et de remontées d'odeurs d'égoût dans la laverie-vaisselle
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