dépendant de la succession de Clotaire X..., au motif que leur demande était irrecevable pour avoir été formulée pour la première fois en cause d'appel et en dehors des prévisions légales ; qu'elle a ainsi violé

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 AND ARTICLE   13 OF THE CONVENTION 6.

obligation contractuelle d'adresser chaque jour un rapport d'activité et qu'elle n'avait pas fourni la totalité du temps de travail qui lui était demandé ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”);   Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and to the violations

of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),   Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and to the violation

La Cour a constaté le règlement amiable entre les parties, l'a jugé conforme au respect des droits de l'homme au sens de la Convention et a décidé de rayer l'affaire de son rôle conformément à l'artic

européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations

Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire :   -             de mesures individuelles pour mettre fin aux violations

of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),   Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and to the violation

de l’État défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations

des dispositions invoquées du code pénal serait constitutive d’une violation de cette garantie.

Strike out (radiation de la liste des affaires) en application de l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Z... produit des attestations et pièces médicales qui confirment les griefs invoqués à l'encontre de Mme Y..., et en déduit une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable

instructions directes dans la fosse d'évacuation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faute reprochée au salarié ne présentait pas les caractères d'une faute inexcusable, la cour d'appel a violé

X... a obtenu, du premier juge, le paiement d'une provision à valoir sur la réparation du préjudice invoqué par lui et résultant de la violation par la société Miroiterie de l'Est (la société), son vendeur

[X] a vendu une villa et trois studios à la SCI Delamarre. 2.

au pourvoi se borne, sur un chef de demande, à invoquer l'inexécution de la décision attaquée et, concernant d'autres demandes, à solliciter un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation

.; qu'alléguant la violation de la législation sur la mitoyenneté et des troubles anormaux du voisinage, M.