AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"HERVE VIGNERON
10/07/2026
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SOCIETE DES VIGNERONS DE FRANCE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
10/07/2026
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SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION "LA VIGNERONNE" DE SERZY ET PRIN ET ENVIRONS SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE
10/07/2026
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SCA LES VIGNERONS D'ESTEZARGUES
09/07/2026
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SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DES VIGNERONS DE SAINT LAURENT DE CARNOLS VIGNERONS
09/07/2026
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00463
28 mars 2018
28 mars 2018
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Sud santé sociaux de la Vienne
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