d'une tierce personne la subroge dans ses droits actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur ; cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement'.

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

Y... sollicite la somme de 1 400,01 € à titre de "réajustement sur les indemnités journalières" et celle de 1 754,63 € au titre du "différentiel du chef de la subrogation" ; M.

[P] à payer à la SAS Action Logement Services, subrogée dans les droits de la SCI Les Deux Frères, des indemnités d'occupation à compter de la rupture du contrat de bail et jusqu'au mois d'octobre 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'elle est subrogée dans les droits du service départemental d'incendie et de secours du Nord et que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée

Si la subrogation investit le subrogé de tous les droits et actions du subrogeant, elle ne lui confère que les droits et actions qui appartiennent à ce dernier dans les limites desquelles il peut les exercer

transmet au subrogé la créance avec ses accessoires ; qu'elle suppose pour préalable l'existence de la créance ainsi transmise au subrogé ; qu'en opposant que les acquéreurs des lots de copropriété de

FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL, A PRONONCE LA NULLITE D'UNE DELIBERATION, EN DATE DU 7 AOUT 1974 DESIGNANT LES TUTEUR ET SUBROGE-TUTEUR

l'argumentation, les parties civiles faisaient valoir que c'était l'épouse de Cerqueira qui lui avait fourni son seul alibi; qu'il était apparu que celle-ci avait grossièrement menti, avait cherché à suborner

[T] [N] et Mme [X] [V], ou toute partie subrogée dans leurs droits, à recouvrer cette somme.

créancier, s'opérer en faveur de la caution" ; qu'en cas de vente avec clause de réserve de propriété, les droits de revendication pouvant être exercés par le vendeur ou par un tiers subrogé

caution ne peut donc opposer au créancier, pour diminuer son engagement, l'action en revendication dont celui-ci dispose à l'égard du débiteur ; qu'en décidant néanmoins que la société EDC s'étant abstenue

Cette subrogation doit être expresse.

justifie du versement de la somme de 27 117,04 euros au titre de la réparation du dommage survenu à l'EHPAD du centre hospitalier de la Mure par une quittance de paiement du 21 juin 2022 ; elle est donc subrogée

En l'absence d'accord, la société Generali France et M.

d'annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère l'a informée de la décision du 3 octobre 2022 de la commission de recours amiable confirmant la subrogation

entendue en audience publique le 30 septembre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence

a rejeté le moyen tiré de l'absence de preuve de l'acte de cautionnement en se bornant à affirmer que seule la banque pouvait se prévaloir de l'absence de signature de l'acte d'ouverture de crédit, au

" à titre de garantie de la société Engelhard, le stock-outil sera en permanence maintenu à son niveau d'origine " en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que la subrogation

le premier moyen du pourvoi principal n° U 08 14.585, réunis : Attendu que la société DGT et la société Fret reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action exercée par la société Zurich, subrogée