_ Audience publique du 10 février 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 204 FS-D Pourvoi n° G 19-20.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, par jugements des 13 juillet 1999 et 19 septembre

Il considère donc que l'autorité de chose jugée ne s'applique qu'au fait que le juge britannique a considéré qu'il n'avait commis aucune faute et que son licenciement était abusif et non fondé sur des

autorisés, à l'engagement du chauffeur de s'abstenir d'afficher des noms ou logos sur son véhicule ou de s'abstenir de porter un uniforme ou autre tenue vestimentaire à l'effigie ou aux couleurs d'Uber

X se disant [I] [D], a été entendu en sa plaidoirie lequel « in limine litis » conteste la régularité du placement en rétention en raison de l'absence de PV de carence et du recours non justifié à l’interprétariat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la chose jugée ; qu'en se fondant sur l'absence de consignation supplémentaire par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lunéville, 6 mars

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'autorité de la chose jugée du jugement algérien de divorce en France, alors « que, selon l'article 1er, a), de la Convention

d'avocat à l'audience - L'absence de diligences de la préfecture.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Antillaise de mécanique de précision (

auditionné et non représenté PARTIE INTERVENANTE Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisé, absent non représenté Monsieur [L]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Andrée E..., demeurant ...

[KO] a été condamné, par un arrêt du 17 mai 2019, pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire. 4.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 652 F-B Pourvoi n° X 20-10.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Y..., Z... et A... ; que l'auteur du quatrième jet de grenade reste non identifié ; que les trois jets décrits par MM.