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83 914 résultats pour « acceptation de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

67856761aaacbea0fe680f9e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

CAROLL INTERNATIONAL en date du14 décembre 2020, la SCI DU [Adresse 7] a déclaré accepter le principe du renouvellement du contrat de bail commercial et proposé que le montant du loyer du contrat de bail

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200374_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406741_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il en va ainsi, alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées. 4.

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a09f

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

sur l'amortissement de la dette du fait du franchisé, la cour d'appel a dénaturé les courriers de la société ML du 28 septembre et du 2 novembre 1989, par lesquels cette société, non seulement avait accepté

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d0282ccdc6046d47075d87

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

6984c212cdc6046d470d714c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c79721cd1c6a2d4092

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, le juge peut, à la demande de l'un des époux, fixer les effets

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6867638fa9510a2e90cf2518

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[P] [L] a fait connaître que son client accepte le principe de la médiation préalable proposée par l'arrêt du 14 mai 2025.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02462_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

La Métropole du Grand Nancy soutient que : - tous les appelants ont accepté le principe du recours à la médiation ; - cinq réunions de médiation se sont tenues les 16 novembre, 6 et 17 décembre 2021

Source officielle
CA

Référés

6690c7470d808eb34e45554a

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par acte en date du 6 août 2019, le propriétaire a accepté le principe du renouvellement du bail mais a sollicité la fixation du loyer à la somme de 42 000 euros hors taxes et hors charges.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb40c22996ce54483c2f0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Attendu qu’il résulte du procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de l’audience sur les mesures provisoires que les époux ont accepté le principe de la rupture

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

681920bba1b3de5641dc69a5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel; Attendu qu’il résulte de l’acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300582

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

expressément ou tacitement, cette acceptation ne pouvant résulter de payement non circonstanciés faits de 1999 à 2002, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

67875461181ea8ef9c1d71e0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

S'il a accepté le principe des travaux à l'oral, il n'a jamais fait part de son acceptation du prix ; Subsidiairement, il y a lieu de limiter le coût total des interventions, dont la matérialité ne peut

Source officielle
CC

comm

6137234fcd580146774081ac

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Bertrand Z... et la Société d'exploitation des salons spécialisés, défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7de8a77f30025a669fde1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300493

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

ressort de l'article 34, 7°, du contrat de vente du 30 mai 2007 que l'acquéreur ne peut être tenu au paiement de travaux supplémentaires, hors contrat d'origine, que pour autant qu'il en a préalablement accepté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301360

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

droit direct, « en l'absence de toute information particulière sur l'existence de communications entre les fonds et leur caractère inéluctable pour des raisons de sécurité », ils avaient accepté

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2aa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100051

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

avocat de la Société PECHERIE DU PORT, en date du 17 janvier 1997, qui rappelle que l'urgence au moment de la rencontre entre avocats « était la libération de Monsieur Y... et rien de plus » et que l'acceptation

Source officielle

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