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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
67856761aaacbea0fe680f9e
13 janvier 2025
CAROLL INTERNATIONAL en date du14 décembre 2020, la SCI DU [Adresse 7] a déclaré accepter le principe du renouvellement du contrat de bail commercial et proposé que le montant du loyer du contrat de bail
1ère Chambre
DTA_2200374_20240201
1 février 2024
Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées. 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2406741_20241128
28 novembre 2024
Il en va ainsi, alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées. 4.
comm
61372375cd5801467740a09f
11 janvier 2000
sur l'amortissement de la dette du fait du franchisé, la cour d'appel a dénaturé les courriers de la société ML du 28 septembre et du 2 novembre 1989, par lesquels cette société, non seulement avait accepté
Chambre de la famille
69d0282ccdc6046d47075d87
3 avril 2026
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6984c212cdc6046d470d714c
8 janvier 2026
Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par
JAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d4092
26 janvier 2024
Lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, le juge peut, à la demande de l'un des époux, fixer les effets
1ere Chambre Section 1
6867638fa9510a2e90cf2518
2 juillet 2025
[P] [L] a fait connaître que son client accepte le principe de la médiation préalable proposée par l'arrêt du 14 mai 2025.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02462_20220615
15 juin 2022
La Métropole du Grand Nancy soutient que : - tous les appelants ont accepté le principe du recours à la médiation ; - cinq réunions de médiation se sont tenues les 16 novembre, 6 et 17 décembre 2021
Référés
6690c7470d808eb34e45554a
10 juillet 2024
Par acte en date du 6 août 2019, le propriétaire a accepté le principe du renouvellement du bail mais a sollicité la fixation du loyer à la somme de 42 000 euros hors taxes et hors charges.
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40c22996ce54483c2f0
3 octobre 2025
Attendu qu’il résulte du procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de l’audience sur les mesures provisoires que les époux ont accepté le principe de la rupture
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
681920bba1b3de5641dc69a5
3 avril 2025
de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel; Attendu qu’il résulte de l’acte
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300582
22 mai 2013
expressément ou tacitement, cette acceptation ne pouvant résulter de payement non circonstanciés faits de 1999 à 2002, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction
Chambre A - Civile
67875461181ea8ef9c1d71e0
14 janvier 2025
S'il a accepté le principe des travaux à l'oral, il n'a jamais fait part de son acceptation du prix ; Subsidiairement, il y a lieu de limiter le coût total des interventions, dont la matérialité ne peut
6137234fcd580146774081ac
11 mai 1999
Bertrand Z... et la Société d'exploitation des salons spécialisés, défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque,
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7de8a77f30025a669fde1
7 octobre 2025
récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte
ECLI:FR:CCASS:2015:C300493
6 mai 2015
ressort de l'article 34, 7°, du contrat de vente du 30 mai 2007 que l'acquéreur ne peut être tenu au paiement de travaux supplémentaires, hors contrat d'origine, que pour autant qu'il en a préalablement accepté
ECLI:FR:CCASS:2016:C301360
1 décembre 2016
droit direct, « en l'absence de toute information particulière sur l'existence de communications entre les fonds et leur caractère inéluctable pour des raisons de sécurité », ils avaient accepté
2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2aa
12 mai 2022
A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100051
20 janvier 2011
avocat de la Société PECHERIE DU PORT, en date du 17 janvier 1997, qui rappelle que l'urgence au moment de la rencontre entre avocats « était la libération de Monsieur Y... et rien de plus » et que l'acceptation
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