MOTIFS DE LA DECISION I Sur la recevabilité de l’action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES à agir en constatation d’acquisition de la clause résolutoire, en l’expulsion, en fixation d’une indemnité d’

MOTIFS DE LA DECISION I Sur la recevabilité de l’action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES à agir en constatation d’acquisition de la clause résolutoire, en l’expulsion, en fixation d’une indemnité d’

D..., locataire de la Ville de Paris à indemniser ses sous-locataires sous la garantie de la Ville de Paris quand celle-ci était seule débitrice vis-à-vis du sous locataire de l'indemnité d'éviction, la

de financement (AUGEFI), anciennement Compagnie Boussac Saint-Frères (CBSF), (le vendeur) a accepté de vendre, en mars 1986, à la société anonyme Comptoir textile de Paris (CTP) (l'acquéreur), des actifs

d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). 5.

Les consorts [G] l'ont assignée en cessation de l'empiétement d'une pompe hydraulique implantée, selon eux, sur leur propriété, indemnisation de voies de fait, versement d'une indemnité d'occupation à

Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents Sur la recevabilité Aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du

[X] et la société Alm finances, d'autre part, ont signé une transaction aux termes de laquelle les premiers, en contrepartie d'une indemnité, ont renoncé à l'ensemble de leurs demandes et actions et reconnu

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 16 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 16 000

Les sociétés Allianz, SCI Propexpo et Viparis font grief à l'arrêt de débouter la société Viparis de ses demandes d'indemnisation en réparation de son préjudice non indemnisé par l'assureur, d'un montant

L’action est donc recevable.

MOTIFS Sur la prescription de l'action de M.

Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'action en réparation de la faute inexcusable permet à la victime de demander à l'employeur une indemnisation complémentaire

Le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de congé payé se situe en principe à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle

les droits et actions de Mme [M].

en remboursement des prestations à elle servies ; qu'en prenant néanmoins en considération l'entière créance dont se prévalait la CPAM, pour condamner l'assureur du responsable à l'indemniser, sans

L'action en paiement de l'indemnité de licenciement présente une nature indemnitaire résultant de la rupture du contrat.

qu'il détenait soit par lui-même (3 861 actions), soit par le cercle familial (24 actions), qui représentaient 97,425 % du capital de la société Fonderies du Val Ricard (FVR).

un calcul dépourvu au surplus de tout motif pertinent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que les juges se prononçant sur l'action

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